Traduction de «garantie à l’appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]
supportive information

Programme à l'appui des garanties
Safeguards Support Program

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie
guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI

lettre de garantie à l'arrivée
guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity [ LOI ]

Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]
Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]

garantie contre les risques à l'exportation [ GRE ]
export risk guarantee [ ERG ]

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Portugal explique par ailleurs qu'entre 2007 et 2011, Empordef a émis plusieurs autres lettres de confort et garanties à l'appui d'accords de financement entre ENVC et des banques commerciales (les lettres de confort présentées au considérant 24 ci-dessus et dans le présent considérant seront désignées conjointement par les termes «lettres de confort» — elles représentent un total de 70 792 500 EUR).
Portugal also explains that between 2007 and 2011 EMPORDEF issued numerous other comfort letters and guarantees in support of financing agreements between ENVC and commercial banks (the comfort letters detailed in recital 24 above and in the present recital will be jointly referred to as ‘the comfort letters’ — they total EUR 70 792 500).

Le Fonds de garantie à l’appui des PME a été établi en mars dernier à l’initiative conjointe de la République hellénique, de la Commission européenne et de la BEI.
The Guarantee Fund for Greek SMEs was established in March of this year, as a joint initiative between the Hellenic Republic, the European Commission and the EIB.

Il s’agit de la première ligne de crédit au titre du Fonds de garantie à l’appui des PME, un mécanisme créé spécialement pour répondre aux besoins de financement propres aux PME en Grèce.
This is the first line of credit under the Guarantee Fund for Greek SMEs purposefully established to cater for financing needs of SMEs in Greece.

Grèce : première ligne de crédit de 75 millions d’EUR de la BEI à EFG Eurobank pour des prêts au titre du Fonds de garantie à l’appui des PME
EIB starts channeling EUR 100 million to Greek SMEs via EUROBANK under the Guarantee Fund for Greek SMEs

Le Fonds de garantie à l’appui des PME est une initiative conjointe de la République hellénique, de la Commission européenne et de la BEI.
The Fund is a joint initiative between the Hellenic Republic, the European Commission and the EIB.

À l’occasion de cette signature, Dario Scannapieco, vice-président de la BEI chargé notamment des opérations en Grèce, a déclaré : « L’accord signé aujourd’hui est une étape importante dans notre soutien à l’économie réelle en Grèce, car il s’agit de la première opération de financement au titre du Fonds de garantie à l’appui des PME, imaginé tout spécialement par la BEI pour répondre aux besoins de l’économie grecque et conçu spécifiquement pour développer les synergies entre les programmes de prêt et les fonds de l’UE, conformément aux décisions du Conseil européen.
On this occasion, EIB Vice-President responsible for Greece Dario Scannapieco stated today: “Today’s signature is a milestone in our support to the Greek real economy, as it is the first funding under the SME Guarantee Fund purposefully developed by the EIB to cater for the needs of the Greek economy, and tailor-made for enhancing the synergies between loan programmes and EU funds, in line with the European Council decisions.

2. Peuvent bénéficier de la garantie de l'Union les prêts, garanties de prêt et instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).
2. Eligible for the EU guarantee shall be the EIB loans, loan guarantees, and debt capital market instruments that are granted for or issued for the benefit of investment projects carried out in eligible countries in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on environmental and social principles and standards, and in support of the relevant Union external policy objectives, where EIB financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (‘EIB financing operations’).

Un degré élevé de coordination et l'échange régulier d'informations devraient être garantis avec l'appui de l'Agence communautaire de contrôle des pêches.
A high degree of coordination and regular exchange of information should be guaranteed with the support of the Community Fisheries Control Agency.

La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que cinq établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire.
Bulgaria has provided guarantees that five milk processing establishments have completed their upgrading process and are now in full compliance with Community legislation.

La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, qu’un établissement de transformation du lait a achevé son processus de mise aux normes et est désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire.
Bulgaria has provided guarantees that one milk processing establishment has completed its upgrading process and is now in full compliance with Community legislation.