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Traduction de «garantie unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)

company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company


compagnie à responsabilité limitée par garanties uniquement [ compagnie à responsabilité limitée par garanties ]

guarantee company without a share capital [ pure guarantee company ]


financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]

non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]


financement garanti uniquement par sûreté réelle

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Type d'organisme de mise en œuvre conformément à l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013: personnes morales existantes ou nouvellement créées s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers; Banque européenne d'investissement; Fonds européen d'investissement; institution financière internationale dont un État membre est actionnaire; institution financière établie dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique; organisme de droit public ou de droit privé; autorité de gestion accomplissant directement des tâches d'exécution (pour les prê ...[+++]

Type of implementing body pursuant to Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013: existing or newly created legal entity dedicated to implementing financial instruments; the European Investment Bank; the European Investment Fund; international financial institution in which a Member State is a shareholder; financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority; a body governed by public or private law; managing authority undertaking implementation tasks directly (for loans or guarantees only)


Lorsqu'une garantie unique n'a pas été libérée, elle peut également être employée, dans les limites du montant garanti, aux fins du recouvrement des montants de droits à l'importation ou à l'exportation et des autres impositions exigibles à la suite d'un contrôle a posteriori des marchandises considérées.

If a single guarantee has not been released, it may also be used, within the limits of the secured amount, for the recovery of amounts of import or export duty and other charges payable following post-release control of those goods.


Les autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à des États souverains, des gouvernements régionaux et des autorités locales, à des contreparties, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de garanties unique) ...[+++]oit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.

Competent authorities shall ensure that the concentration risk arising from exposures to sovereign states, regional governments and local authorities, counterparties, including central counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures such as a single collateral issuer, is addressed and controlled by means of written policies and procedures.


[Uniquement s’il y a lieu:] Votre dépôt est garanti par un système de garantie des dépôts statutaire et par un système de garantie des dépôts contractuel.

[Only where applicable:] Your deposit is covered by a statutory Deposit Guarantee Scheme and a contractual Deposit Guarantee Scheme.


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[Uniquement s’il y a lieu:] Votre dépôt est garanti par un système de protection contractuel officiellement reconnu en tant que système de garantie des dépôts.

[Only where applicable:] Your deposit is covered by a contractual scheme officially recognised as a Deposit Guarantee Scheme.


Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to identify only one public authority, the relevant public authorities shall be identified, keeping their number to a minimum and identifying a single point of contact to communicate with the Commission on the implementation of the Youth Guarantee.


Compte tenu des difficultés liées au respect des nouveaux délais de remboursement dans le cadre de systèmes de garantie uniques, il y a lieu d'accélérer les travaux relatifs au réexamen.

In apprehension of difficulties in the compliance with new payout deadlines through single guarantee schemes, the workings on the review need to be accelerated.


La raison en est la faible quantité de substances dangereuses en jeu. Cet article vise à fournir une garantie unique par l’emploi de récipients pour le rangement des emballages, assurant ainsi une méthode de rangement appropriée pour chaque catégorie de marchandises dangereuses.

This is because of the limited quantities of dangerous substance involved. This article seeks to provide a single guarantee through the use of units for storing the packagings, thereby ensuring an appropriate method of storage for each category of dangerous goods.


Cette disposition pourrait permettre de tenir compte de difficultés extrêmes rencontrées pour le recrutement d'interprètes, lesquelles, du reste, ne devraient se présenter que pour l'irlandais et le maltais, dans la mesure où le droit des députés d'avoir en séance plénière une interprétation pour la langue de leur choix pourra être garanti uniquement s'ils ont fait part de leur intention en temps opportun.

These provisions would cater for the eventuality of extreme difficulty in recruiting interpreters, which should only in fact be experienced in the case of Irish and Maltese, by allowing Members the right to have interpretation of their language of choice available in plenary only if they have made their intention known sufficiently far in advance of the sittings.


La Communauté a accordé des prêts et des garanties – uniquement des prêts BEI en l'occurrence – à plusieurs pays en cours d'adhésion (couverts jusqu'à présent par la garantie, en tant que "pays tiers", jusqu'au 30 avril 2004).

The Community, only through EIB loans in this case , have extended loans and guarantees for several of the Accession countries (so far covered by the guarantee as they are "third countries" until 30 April 2004)


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