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Accorder une garantie
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Assignation en garantie
CIG
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Compte de placement garanti
Compte à intérêt garanti
Constituer une garantie
Contrat de placement garanti
Crédits assortis d'une garantie de l'État
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Garantie de qualité marchande
Garantie de vendabilité
Garantie mutuelle
Garantie réciproque
Offrir une garantie
Placement garanti
Recours en garantie
Réciprocité de garanties
Section garantie du FEOGA

Vertaling van "garantie une sorte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]


FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

EAGGF Guarantee Section


action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie

action to enforce a warranty


faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente

encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets


garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale

full-faith guarantee


garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
veiller à ce que le service universel soit garanti, de sorte que, par exemple, les personnes résidant dans des zones reculées, frontalières ou montagneuses, ou sur des îles, bénéficient du même niveau de service et ne paient pas davantage que les personnes résidant dans les zones urbaines;

to ensure that universal service is safeguarded so that, for instance, people living in remote regions, border areas or mountainous areas, or on islands, enjoy the same standard service and do not pay more than people living in urban areas;


Les emprunts de la Commission du blé sont garantis par le gouvernement fédéral, mais ni l'UGG, ni le Syndicat du blé de la Saskatchewan ne bénéficient de telles garanties, de sorte que ces organisations exigeraient l'élimination d'un tel avantage.

The Wheat Board borrows money with a federal government guarantee, but the UGG or the Saskatchewan Wheat Pool do not have that guarantee, so they would argue that that should go.


Les marchés comportent toujours une retenue de garantie, de sorte que vous pouvez tout de même vous protéger.

You always have a holdback, so you can still protect yourself.


Le Bloc québécois déplore que le Comité permanent des finances ait refusé de recommander au gouvernement d'augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti, de sorte que les personnes âgées puissent atteindre, avec leur pension de la Sécurité de la vieillesse, le niveau du seuil de faible revenu pour chacune d'entre elles ayant plus de 65 ans.

The Bloc Québécois deplores the fact that the Standing Committee on Finance refused to recommend that the government increase the guaranteed income supplement benefits so that people over 65 who receive GIS benefits in addition to old age security pensions do not have to live below the poverty line.


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Avant ce transfert, le contribuable ne laissait aucune garantie, de sorte que si, au cours des 10 années suivantes — c'était le temps qui était donné par la Loi de l'impôt sur le revenu à ce moment-là —, le contribuable canadien réalisait les actifs contenus dans sa fiducie, on n'était pas assuré que la partie de l'impôt due à Revenu Canada serait payée.

Before that transfer, the taxpayer was not leaving behind any warranty, so that if, during the next ten years—that was the delay granted by the Income Tax at the time—the Canadian taxpayer was to realize the assets contained in the family trust, there was no guarantee that the income tax owed to Revenue Canada would be paid.


210. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d''immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;

210. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because ...[+++]


206. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d'"immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;

206. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because ...[+++]


32. se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite l'Union à poursuivre cette action; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour son personnel militaire auquel serait garantie une sorte d''immunité internationale";

32. Welcomes the work done by the European Union in favour of the universal ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court, and calls on the Union to continue its work; calls, in particular, on the United States to ratify this Statute and not to negotiate a special status for its military personnel which would guarantee them a form of 'international immunity';


En effet, à aucun moment, le traité de l'Union n'inclut parmi les Fonds structurels le FEOGA Garantie, de sorte que la proposition, si elle était adoptée, pourrait conduire à mélanger objectifs et instruments, au risque de diluer le concept de cohésion.

It should be sufficient evidence of this that at no point does the Union Treaty include the EAGGF (Guarantee) among the Structural Funds. The proposal, if accepted, could lead to a dangerous confusion between objectives and instruments, which could dilute the whole notion of cohesion.


Le caractère confidentiel des renseignements que possède Revenu Canada sera garanti, de sorte que les données serviront uniquement à retrouver les parents mauvais payeurs et à récupérer les pensions alimentaires.

The confidentiality of the information held by Revenue Canada will be safeguarded to ensure that it is used solely for the purpose of locating support defaulters and securing support payments.


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