Vertaling van "garantie supplémentaire lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garanties annexes [ extension à des risques annexes | garantie supplémentaire | couverture supplémentaire ]
extended coverage [ supplementary coverage | additional cover | additional coverage | added coverage ]

garantie supplémentaire pour soins de santé [ garantie d'assurance-maladie complémentaire ]
extended health care benefit

garantie supplémentaire
additional coverage

obligation de fournir des garanties supplémentaires
obligation to provide additional securities if necessary

garanties supplémentaires assurance-vie
additional cover life assurance

pension supplémentaire minimale garantie
Guaranteed minimum supplementary pension

garanties sanitaires supplémentaires ou alternatives
additional or alternative health guarantees

garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire
collateral security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En ce qui concerne les produits relevant du code NC 1701, le titulaire du certificat dépose une garantie supplémentaire lorsque:
2. For the products falling within CN code 1701, the licence holder shall lodge a supplementary security if:

L'indépendance opérationnelle de la société de gestion ou d'investissement et du dépositaire, y compris lorsque des fonctions de garde ont été déléguées, fournit des garanties supplémentaires assurant la protection des investisseurs, sans frais excessifs, en relevant les normes comportementales des entités qui font partie du même groupe ou qui sont liées de toute autre façon.
The operational independence of the management company or of the investment company and the depositary, including situations where safekeeping functions have been delegated, provides additional safeguards that ensure investor protection without undue costs by raising behavioural standards of the entities that belong to the same group or that are otherwise linked.

En outre, le comptable devrait disposer d’une certaine flexibilité dans le recouvrement des paiements, notamment de la possibilité de procéder à la compensation directe des créances ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dispenser le débiteur de constituer une garantie couvrant une dette, lorsque celui-ci est désireux et capable d’effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.
The accounting officer should also have a flexibility in the recovery of payments such as the possibility to offset debts directly, or in exceptional circumstances to waive the requirement of lodging a guarantee to repay a debt, when the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee taking due account of the principle of proportionality.

53 (1) Lorsqu’une avance est consentie à un ancien combattant, sous forme de prêt, en vertu de l’article 72 de la Loi et que le montant de cette avance ajouté aux montants que l’ancien combattant doit encore sur tout prêt décrit audit article, dépasse 75 pour cent de la valeur marchande des biens dont le Directeur détient les titres en garantie, celui-ci doit, comme garantie supplémentaire, se faire céder le titre à l’outillage agricole, aux animaux de ferme et aux autres biens mobiliers, pour une valeur globale qui n’est pas inférieure au montant par lequel ladite avance, ajoutée aux montants que l’ancien combattant doit encore, dépasse 75 pour cent de la valeur desdits biens dont le Directeur détient les titres en garantie.
53 (1) Where an advance is made by way of loan to a veteran under section 72 of the Act and the amount of the advance together with amounts then outstanding as described in the section exceeds 75 per cent of the market value of security held, acquired or taken by the Director, the Director shall take as additional security, title to livestock, farm equipment and other chattels of a value equal to not less than the amount by which the advance together with the amounts outstanding exceeds 75 per cent of the value of the said security.

49 (1) Lorsqu’elle a des raisons de croire que la garantie donnée en application de la présente loi par un titulaire de licence est insuffisante, la Commission peut, par arrêté, obliger celui-ci à fournir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante.
49 (1) Where the Commission has reason to believe and is of the opinion that any security given by a licensee pursuant to this Act is not sufficient, the Commission may, by order, require the licensee to give, within such period as the Commission considers reasonable, such additional security as, in the opinion of the Commission, is sufficient.

49 (1) Lorsqu’elle a des raisons de croire que la garantie obtenue en application de la présente loi par un titulaire de licence est insuffisante, la Commission peut, par arrêté, obliger celui-ci à obtenir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante.
49 (1) If the Commission has reason to believe that any security obtained by a licensee under this Act is not sufficient, the Commission may, by order, require the licensee to obtain, within any period that the Commission considers reasonable, any additional security that it considers is sufficient.

Si le client a besoin de plus d'argent et qu'il ne peut donner de garantie, je ne pense pas que la banque s'acquitterait de son devoir fiduciaire à l'égard de ses déposants et de ses actionnaires en accordant des fonds supplémentaires lorsque la garantie a manifestement coulé.
If the customer needs more money and the security isn't there, I don't think the bank can exercise its fiduciary duty to its depositors and shareholders by granting additional money when obviously the collateral is under water.

(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: lorsque le produit contient l’une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l’entreprise fournissant la caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur).
(Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).

Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou encore lorsque, par exemple, un produit d’investissement ou un produit de retraite privé constitue une garantie supplémentaire pour le crédit.
In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.

Dans certaines circonstances, les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués sur le lieu de déchargement/destination dès lors que cela conduirait à une amélioration sensible des conditions dans lesquelles on peut évaluer le respect des garanties phytosanitaires requises et lorsque sont prévues au cours du transport des garanties supplémentaires d'identité qui sont au moins équivalentes à celles prévues par les réglementations douanières (procédure T1).
In certain circumstances, plant health checks may be carried out at the place of unloading/destination where this would result in a major improvement of the conditions under which the verification of the required plant health guarantees can be assessed and where additional identity guarantees during transport are provided which are at least equivalent to those under the Customs (T1) procedures.