Vertaling van "garantie soit fournie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie fournie par un gage immobilier | garantie immobilière
liability under the mortgage

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie
bonded railway

contregarantie fournie par une administration centrale | contre-garantie par l'Etat
government counter-guarantee

garantie fournie
security deposited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.
(5) The court may, before issuing an appointment for hearing on application for discharge, if requested by the trustee, require such funds to be deposited with, or such guarantee to be given to, the trustee, as it deems proper, for the payment of his fees and disbursements incurred in respect of the application.

Avant de libérer tout ou partie d’une garantie, l’autorité compétente peut demander qu’une demande écrite de libération soit fournie.
Before releasing all or part of a security the competent authority may require that a written request for release be provided.

2. Dès que le délai pour prouver le droit à l’octroi définitif du montant avancé a été dépassé sans que la preuve du droit soit fournie, l’autorité compétente applique immédiatement la procédure d’acquisition de la garantie.
2. Once the deadline for proving final entitlement to the sum granted has passed without production of evidence of entitlement, the competent authority shall immediately follow the procedure for forfeiting the security.

Alors, on peut dire, je crois, qu'il appartiendrait à la cour d'ordonner que cette garantie soit fournie à la cour elle-même ou au gouvernement fédéral ou encore, au demandeur pour la garder en fiducie.
So I think we can say that it would be open to the court to require that collateral be paid into court or be paid to the federal government, or indeed to be paid to the plaintiff to hold in trust.

2. Avant de libérer tout ou partie d'une garantie, l'autorité compétente peut demander qu'une demande écrite de libération soit fournie.
2. Before releasing all or part of a security the competent authority may require that a written request for release be furnished.

Un investisseur convaincu qu’une entreprise a reçu des dizaines de millions EUR d’aides illégales n’entreprend pas lui-même le risque de l’acquérir, à moins qu’une garantie relative lui soit fournie.
An investor convinced that a firm has received tens of millions of Euro of incompatible aid will not himself take the risk of purchasing this firm, except if he receives a guarantee.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

Souhaitez-vous que, dans son rapport, le sous-comité recommande au gouvernement de mettre en place le troisième volet de son programme d'aide, celui destiné aux entreprises, et de répondre favorablement à la proposition des associations à l'effet que cette aide soit fournie sous forme d'une garantie de prêt?
In its report, would you like the subcommittee to recommend to government the implementation of the third aspect of the relief program for businesses, and for the government to give a favourable response to the associations proposal of loan guarantees?

Il est essentiel, au sein d'un tel espace, que des dispositifs appropriés soient mis en place afin de garantir une notification et un échange d'informations rapides en cas de menaces et d'attaques, qu'une action soit entreprise à la source en vue d'arrêter la propagation de la maladie et la contamination environnementale, qu'une assistance mutuelle soit fournie pour le diagnostic et la prise en charge des cas, que l'accès à des services de laboratoire spéciaux et l'expertise pour les enquêtes épidémiologiques soient garantis et que des réactions soient enclenchées sur le plan de la santé publique.
It is essential in such a space that appropriate arrangements be put in place to ensure prompt notification and exchange of information in case of threats and attacks, action at source be undertaken to stem the spread of disease and environmental contamination, mutual assistance be provided for diagnosis and management of cases, access to special laboratory services and expertise for epidemiological investigations be secured, and public health responses be put into effect.