Traduction de «garantie soit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
120. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;

122. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
122. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;

Le comité doit savoir qu'en réalité, la majorité des détenues souffrant de troubles mentaux ou d'incapacités graves sont actuellement considérées comme étant à risque et sont envoyées soit à la prison des femmes de Kingston, soit dans deux des unités à sécurité maximum pour hommes, ce qui est clairement contraire là encore aux garanties offertes par l'article 15.
The committee should be aware that in fact the majority of women with significant mental health issues and capacity issues are currently classified as higher-risk women and are being placed either in the Prison for Women in Kingston or in two of the maximum security units for men.

Deuxième exemple, le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté a clairement affirmé notre engagement d'appliquer une politique d'immigration qui soit juste, abordable et appliquée avec rigueur. [.] Un mécanisme de garantie financière sera mis en place pour s'assurer que les personnes qui parrainent des immigrants honorent leurs obligations.
As a second example, the Minister of Immigration and Citizenship has made clear our commitment to a fair, affordable—and well-enforced—immigration policyA form of financial guarantee will be developed to ensure that sponsors of immigrants meet their sponsorship obligations.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

Si je confie effectivement la sécurité de l’approvisionnement aux régions et aux entreprises, il faut que cela soit clairement documenté. En outre, les citoyens et consommateurs concernés doivent savoir comment elle sera garantie.
If I am actually to leave security of supply in the hands of the regions and of enterprises, then this has to be clearly documented and the citizens and consumers concerned have to know how it is to be secured.

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.
If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.

Nous serions grandement déçus s'il fallait que le plan d'action du ministre ne soit qu'un document renfermant des grands principes sans mesures clairement identifiées pour lesquelles un financement serait garanti.
We would be very disappointed if the minister's action plan was only a document with broad principles and no clearly identified measures for which financing would be guaranteed.

La Commission ne s'oppose pas à la prorogation du régime de garantie jusqu'à la fin de 1993, à condition que l'octroi de la garantie soit clairement lié à la fermeture du chantier naval concerné et que la Commission ait pu préalablement s'assurer que la garantie peut être considérée comme une aide à la fermeture.
The Commission raise no objection to the extension of the Guarantee scheme until the end of 1993 once the granting of a guarantee is clearly contingent on the closure of the yard concerned and the Commission has previously taken the view that the guarantee can be regarded as aid for closure.