Traduction de «garantie serait appelée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne appelée en garantie | répondant
common vouchee

garantie appelée
called-in guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CCEA serait appelée à approuver les permis nécessaires pour utilisation par des installations canadiennes à cette fin, pour que nous ayons la garantie que rien ne pénétrera au Canada avant que nous ayons la certitude que les Canadiens n'auront rien à craindre.
The board, the AECB, would be required to approve the necessary licensing for use of Canadian facilities for that purpose and so we can be satisfied that the stuff isn't going to come into Canada until Canadian safety concerns are met.

Dans l'hypothèse où la garantie serait appelée à jouer, la BEI obtiendrait une créance financière subordonnée[22] aux créances seniors, mais prioritaire à celle des actionnaires ordinaires.
In the event that the guarantee were called into play, the EIB would obtain a financial claim subordinated to[22] senior claims but taking priority over that of ordinary shareholders.

Dans l'hypothèse où la garantie serait appelée à jouer, la Commission obtiendrait une créance financière subordonnée aux créances privilégiées, mais supérieure à celle des actionnaires ordinaires.
In the event the guarantee was called, the Commission would obtain a financial claim which would rank subordinated to senior debt, but senior to equity.

2. les États membres de l'Union européenne sont invités à mettre en place une plateforme européenne composée de représentants des organismes nationaux chargés de contrôler le bilan des États membres en matière de droits fondamentaux et de droits des citoyens afin de vérifier si les dispositions nationales régissant les services de renseignement sont compatibles avec la CEDH et avec la charte des droits fondamentaux de l'UE, plateforme qui serait également appelée à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communications. De plus, les États membres devraient se voir soumettre une recommandation relative à l'élaboration d'un code de conduite garantissant la protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens européens sur le territoire des États membres et garantissant en outre que les activités des services de renseignements s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions énoncées au chapitre 8 du rapport, en particulier du point 8.3.4, en vertu de l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme;
2. The Member States of the European Union are called upon to establish a European platform consisting of representatives of the national bodies that are responsible for monitoring Member States’ performance in complying with fundamental and citizens’ rights in order to scrutinise the consistency of national laws on the intelligence services with the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights, to review the legal provisions guaranteeing postal and communications secrecy, and, in addition, to reach agreement on a recommendation to the Member States on a Code of Conduct to be drawn up which guarantees all European citizens, throughout the territory of the Member States, protection of privacy as defined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and which, moreover, guarantees that the activities of intelligence services are carried out in a manner consistent with fundamental rights, in keeping with the conditions set out in Chapter 8 of this report, and in particular Section 8.3.4., as derived from Article 8 of the ECHR.