Vertaling van "garantie selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

(e) des règles détaillées pour l’octroi de la garantie de l’Union, conformément à l’article 7, y compris en ce qui concerne le plafonnement de la couverture pour les portefeuilles d’instruments de certains types, les appels de la garantie, qui – sauf en cas de pertes sur fonds propres – ne devraient avoir lieu qu’une fois par an après compensation des profits et pertes générés par les opérations, la rémunération de la garantie et l’exigence selon laquelle la rémunération de la prise de risques doit être répartie entre les contributeurs en proportion de la part de risques respective qu’ils assument.
(e) detailed rules on the provision of the EU guarantee, in accordance with Article 7, including its capped coverage of portfolios of specific types of instruments, calls on the EU guarantee, that – with the exception of possible losses on equity - shall only occur once a year after profits and losses from operations have been netted, and its remuneration and the requirement that remuneration for risk-taking be allocated amongst contributors in proportion with their respective risk share.

l’exigence selon laquelle la procédure de soumission et d’approbation des propositions d’investissement en vue du recours à la garantie de l’Union s’applique sans préjudice des règles relatives au processus décisionnel de la BEI définies dans les statuts de la BEI, et notamment dans son article 19.
the requirement that the procedure for submission and approval of investment proposals for the use of the EU guarantee be without prejudice to the EIB decision-making rules laid down in the EIB Statute, and in particular Article 19 thereof.

Le rapport demande que la référence aux Roms n’exclue pas des interventions visant à aider d’autres groupes sociaux marginalisés, mais cette demande n’offre aucune garantie selon laquelle d’autres personnes, «socialement marginalisées» car confrontées à des situations économiques, professionnelles ou familiales particulièrement difficiles, pourront bénéficier des fonds offerts par le FEDER en faveur du logement.
The report’s request that the reference to the Roma should not preclude interventions to help other socially marginalised groups offers no guarantee that other individuals who are ‘socially marginalised’, because of particularly difficult economic, work-related or family situations, can benefit from the portion of ERDF that is to go towards housing policies.

Je considère également comme extrêmement positif le fait que l’accord comporte une garantie selon laquelle la Commission appliquera le principe fondamental de l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, ainsi qu’un degré élevé de coopération interinstitutionnelle dans l’élaboration et l’exécution du programme législatif et du programme de travail annuel.
I also consider it to be extremely positive that the agreement includes a guarantee that the Commission will apply the basic principle of equality of treatment for Parliament and the Council, as well as a greater degree of interinstitutional cooperation in the preparation and execution of the Legislative Programme and Annual Work Programme.

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales doivent contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights.

J’estime que le point le plus important du texte - point en faveur duquel mon groupe a lutté, et sur lequel il a attiré l’attention de M Gräßle - concerne la garantie selon laquelle les droits des citoyens faisant l’objet d’une enquête seront protégés.
I believe that the most important element in this text, which my Group at least also fought for and on which Mrs Gräßle’s attention was focused, is the guarantee that the rights of citizens under investigation will be protected.

4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.

On rédige un tas de rapports, on organise un tas de réunions, de conférences, on parle énormément, mais il n'existe aucune garantie selon laquelle les objectifs seront atteints.
A whole lot of reports, meetings and conferences and a whole lot of words, but no certainty that the objectives will be achieved.