Vertaling van "garantie repose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie reposant sur une seule signature
single-name guarantee

financement garanti par des actifs [ financement reposant sur l'actif ]
asset-based financing [ asset-based lending | asset financing ]

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

repose-pied | repose-pieds
footrest

repose-pied | repose-pieds
foot ring

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

programme de développement reposant sur une large participation [ programme de développement reposant sur une large assise ]
broadly based development programme

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

repose-pieds d'assistance
Assistive footstool

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La valeur ajoutée des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties repose sur la confiance du consommateur.
The added value of the geographical indications and traditional specialities guaranteed is based on consumer trust.

Exemples: Le preneur d'assurance domicilié dans un État membre dépourvu de régime de garantie peut tout de même être protégé si son assureur est établi dans un autre pays de l'Union dont le régime de garantie suit le principe du «pays d'origine»[10]. Le preneur d'assurance domicilié dans un État membre pourvu d’un régime de garantie fondé sur le principe du pays d'origine pourrait ne pas être couvert si son assureur est établi dans un autre pays de l'Union dont le régime de garantie repose sur le principe du pays d'accueil.
Examples: A policyholder residing in a Member State without IGS protection may nevertheless be protected if his insurer is based in another EU country where the IGS offers protection on a 'home country' basis [10].A policyholder residing in a Member State with an IGS based on the 'home country' principle might not be covered if her insurer is based in another EU country where the IGS offers protection on a 'host-country' basis.

Une série de garanties reposant sur la pratique législative européenne est aujourd'hui proposée, de manière à ce que les droits fondamentaux des citoyens s'en trouvent renforcés.
A series of guarantees is now being proposed that is based on European legislative practice and, therefore, offers greater protection for the fundamental rights of citizens.

2. souligne que les dépenses réalisées en faveur des personnes handicapées, et l'investissement économique dans ces personnes, constituent un investissement rentable à long terme dans le bien-être de tous et dans une société reposant sur des bases durables, dans laquelle les personnes peuvent vivre plus longtemps et travailler plus efficacement dans de meilleures conditions; souligne dans ce sens que l'on ne peut accepter, dans le cadre de mesures d'austérité dans les comptes des administrations publiques, de réduire de façon injustifiée les services aux personnes handicapées ni les projets destinés à permettre leur intégration sociale, à partir du moment où ces réductions grèveraient la garantie de certains droits fondamentaux et inaliénables des personnes handicapées; estime en revanche que, dans ces domaines, les investissements devraient augmenter sensiblement; rappelle que tous les systèmes de santé de l'Union européenne doivent reposer sur les valeurs fondamentales que sont l'universalité, l'accès à des soins de grande qualité et la solidarité;
2. Stresses that financial expenditure for the benefit of, and economic investment in, people with disabilities is a long-term return investment in the well-being of all in a sustainable society where people can live longer and work more efficiently under better conditions; in this connection, stresses that it is unacceptable in the context of public austerity measures for unjustified cuts to be made to services for persons with disabilities or to projects for their social inclusion, since this would mean failing to guarantee certain basic and inalienable rights of people with disabilities; believes that, on the contrary, investment in this area should be increased substantially; reiterates that all health services in the European Union should be based on the fundamental values of universality, access to high-quality care and solidarity;

12. souligne que l'application aux RGA de l'approche reposant sur le principe du «pays d'origine» ne peut être crédible, du point de vue des consommateurs, que si ceux-ci ont la même démarche à effectuer pour les deux fonctions des RGA (transfert de portefeuille et demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance); invite la Commission à prévoir une procédure dans la langue de communication des consommateurs et un point de contact uniques pour ces derniers au sein des autorités de surveillance de leur pays pour toutes les demandes d'indemnisation au titre des garanties des assurances, quel que soit le lieu d'implantation du RGA du «pays d'origine»; recommande que l'AEAPP développe une approche harmonisée et transparente basée sur la simplicité et les meilleures pratiques et, le cas échéant, au travers de normes techniques contraignantes;
12. Stresses that the ‘home’ country approach to IGSs can only be credible from a consumer perspective if there is consistency of consumer experience for both IGS functions (portfolio transfer and policy-holder compensation claims); calls on the Commission to stipulate a single own-language process and point of contact for consumers within their national supervisor for all insurance-guarantee compensation claims, regardless of the location of the ‘home’ IGS; recommends that EIOPA develop a harmonised and transparent approach based on simplicity and best practice, and, where necessary, through binding technical standards;

dérivé de crédit non financé reposant sur une seule signature ou garantie reposant sur une seule signature;
single-name unfunded credit derivatives or single-name guarantees,

Ces garanties reposent sur des règles et procédures rendues publiques.
These guarantees are based on rules and procedures that are a matter of public record.

iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté;
(iii) loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security;

iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunter, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté;
(iii) loans, whether to undertakings, to a State or international organization, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security;

iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothéques, sur les garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté;
(iii) loans, whether to undertakings, to State authorities or international organizations, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by insurance undertakings or other forms of security;