Traduction de «garantie qu’aucune partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grain garanti par contre-partie
hedged grain

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

créancier garanti | partie garantie
secured party

créancier garanti inscrit | partie garantie inscrite
secured party of record

aucune garantie
no benefit

créancier garanti inscrit [ partie garantie inscrite ]
secured party of record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Aucune semblable gratification, ni aucun crédit de ce genre ni aucune partie de l’un ou de l’autre ne peuvent être cédés, affectés, anticipés, commués, donnés en garantie ni autrement négociés, et toute prétendue cession, affectation, anticipation, commutation, ou autre opération relative à la gratification ou au crédit, faite, passée ou complétée contrairement aux dispositions du présent article, est entièrement nulle et non avenue.
(2) No such gratuity or credit or any part of either may be assigned, charged, anticipated, commuted, given as security or otherwise dealt with, and any purported assignment, charge, anticipation, commutation, or other transaction relating to the gratuity or credit made, entered into, or completed contrary to the provisions of this section, is wholly void and of no effect.

Ma deuxième observation, c'est que nous pourrions signer cet accord de libre-échange, mais nous n'avons aucune garantie que les parties conclueront un accord d'échange de renseignements fiscaux.
My second point is that we could sign and pass this trade agreement, and we have no guarantee at this point that the parties will actually conclude a tax information exchange agreement. We're hopeful that it may be the case, but my concern is that once we have a free trade agreement, there will be no leverage anymore.

La présence et la surveillance de l’Europe sont une garantie qu’aucune partie ne pourra désormais prétexter que c’est l’autre qui a commencé les hostilités.
The presence of European monitors is a guarantee that no side can claim from now on arbitrarily that the other has started hostilities.

Il est quasiment garanti qu'avec un tel système, aucun parti ne peut obtenir la majorité absolue au Parlement.
It's a system that almost guarantees that no individual party will get a majority on its own in the Parliament.

Selon moi, mon expérience professionnelle, mon tempérament et mes qualités personnelles, mais aussi le fait que je n'appartiens à aucun parti politique, sont le gage de ma capacité à accomplir mes futures missions en toute indépendance, et me mettent en situation d'offrir "toutes garanties d'indépendance", comme l'exige l'article 286, paragraphe 1, du TFUE.
I am convinced that my professional experience, personal character and qualities, as well as the fact that I am not a member of any political party, will guarantee my complete independence in the performance of my duties ‘beyond doubt’, as required by Article 286(1) TFEU.

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

4. Aucune garantie, ni aucune caution, ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, de la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

Le présent paragraphe n'est pas applicable aux conventions de garantie communautaire courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
This paragraph shall not apply to current Community guarantee agreements concluded on normal terms which, by virtue of their subject or their financial implications, are of no significance to any of the parties involved.

Comme il a été établi qu'aucune importation de ces marchandises n'a eu lieu en Pologne et qu'aucun prélèvement à l'importation n'a été appliqué à cette partie du lot, des procédures de recouvrement concernant le montant précédemment garanti par l'exportateur belge ont été engagées en Allemagne.
As it was established that no imports of these goods into Poland had taken place, and as no import levies were imposed on this part of the quantity, recovery proceedings in respect of the amount previously guaranteed by the Belgian exporter were launched in Germany.