Traduction de «garantie qui sous-tend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

sous garantie [ protégé par une garantie ]
under warranty

placement en sous-main totalement garanti (syndicat de garantie) le chef de file supporte le risque de l'émission
fully guaranteed underwriting

avenant de sous-assurance des tiers [ garantie particulière aux automobilistes sous-assurés ]
underinsured motorist endorsement

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte
book entry securities collateral

garantie sous forme de fiducie
trust by way of security

actif garanti par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales
asset item secured by collateral in the form of central government or central bank securities

sous garantie
under warranty

travail sous garantie
warranty work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un recouvrement extrajudiciaire de garantie plus facile signifiera que les banques pourront saisir la garantie qui sous-tend un prêt selon une procédure accélérée, sans aller en justice.
Facilitating out-of-court collateral enforcement will allow banks to seize the collateral that underpins a loan in an expedited way, without going to court.

2. demande instamment à la Commission que la durabilité devienne la pierre angulaire de toute politique et économique saine, tournée vers l'avenir et la sortie de la crise, et de veiller à ce qu'elle prenne corps dans les programmes de travail actuels et futurs en l'inscrivant dans une rubrique consacrée spécifiquement à l'application totale et rapide du septième programme d'action en matière d'environnement et à l'élaboration d'une nouvelle stratégie de développement durable dans l'Union européenne; estime que les projets choisis au titre du fonds de garantie qui sous-tend le "plan Juncker" doivent répondre à ces priorités; rappelle la nécessité d'une nouvelle stratégie durable qui soit audacieuse et globale pour l'industrie étant donné que ce secteur très important a été négligé, en particulier le train de mesures sur l'économie circulaire; demande instamment que les investissements publics soient axés sur la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation; s'oppose à une réorientation des fonds déjà prévus dans le cadre de programmes européens – tels que le financement de la recherche et l'innovation au titre de Horizon 2020 – vers des projets de moindre qualité ou non viables;
2. Urges the Commission to make sustainability the core of any sound, future-oriented and crisis-solving economic policy and to give it substance in this and future work programmes via a dedicated heading focused on the comprehensive and rapid implementation of the 7th Environmental Action Programme and the preparations for a new EU Sustainable Development Strategy; considers that the projects selected by the guarantee fund underpinning the so-called ‘Juncker plan’ must respond to such priorities; emphasises that a new ambitious and comprehensive sustainable industrial strategy is needed as too little attention has been given to this critical policy area, especially as regards the circular economy package; insists that public investments must focus on energy transition, eco-innovative SMEs, research and education; is opposed to diverting already planned EU-programme funds, such as Horizon 2020 – Research and Innovation Funding, towards lesser quality or unsustainable projects;

Constitue une aide d'État toute garantie accordée directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que toute garantie octroyée par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques.
Any guarantees granted directly by the State, i.e. by central, regional or local authorities, and any guarantees granted by undertakings under the dominant influence of public authorities constitute state aid.

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou par un organisme équivalent.
Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council or by an equivalent body.

les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties.
secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which, in accordance with national law, are secured in a way similar to covered bonds.

9. se rallie à l'ambition qui sous-tend la prochaine mise en place de la garantie pour la jeunesse et fait sienne la volonté de la doter d'un financement suffisant, car cette mesure sera précieuse pour soutenir les efforts consentis par les États membres pour atténuer les effets du chômage massif des jeunes, en particulier dans les pays lourdement frappés par la crise; souligne l'importance des mesures prévues en matière de promotion de l'entrepreneuriat et de formation à l'entrepreneuriat, étant donné qu'elles visent un emploi durable et qu'il n'y a pas d'effet d'aubaine dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres d'évaluer d'autres mesures, comme des allégements fiscaux, pour encourager les PME à embaucher des jeunes;
9. Supports the ambition that lies behind the planned introduction of the Youth Guarantee and the willingness to allocate sufficient funding to it as an important measure to help Member States in their efforts to mitigate the effects of massive youth unemployment, particularly in countries harshly affected by the crisis; underscores the importance of the planned measures to promote entrepreneurship and entrepreneurial education and training, as they are aimed at creating sustainable employment and entail virtually no windfall effects; calls on the Commission and Member States to assess further measures, such as tax relief, to encourage SMEs to employ young people;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 1283] - DÉCISION DE LA COMMISSION // écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) // (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/321/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/EC: Commission Decision of 8 April 2008 excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) (notified under document number C(2008) 1283) - COMMISSION DECISION // (Only the Czech, Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Portuguese and Spanish texts are authentic) // (2008/321/EC)

E. considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine sous-tend tous les autres droits fondamentaux garantis par les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion ou d'extradition et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial,
E. whereas the principle of inviolability of human dignity underlies every other fundamental right guaranteed by international, European and national human rights instruments, in particular the right to life, the right to freedom from torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security, the right to protection in the event of removal, expulsion or extradition and the right to an effective remedy and to a fair trial,

78. s'inquiète de la logique d'externalisation qui sous-tend de nombreuses propositions à l'étude actuellement, et que l'on retrouve dans les notions de "centres de protection régionale", d'asile "interne" ou encore de pays tiers sûrs; exige la suppression de la notion de pays sûrs "voisins"; s’oppose à l’éventualité de renvoi vers des pays tiers avec lesquels les demandeurs d’asile n’ont pas de liens significatifs; demande que la notion de pays sûr tienne compte des standards internationaux et marque son opposition à tout système qui viserait à permettre aux États membres de se décharger de leurs responsabilités en matière d'asile sur des pays tiers, et qui pourraient impliquer un risque de refoulement direct ou indirect, et alimenter le phénomène de "réfugiés sur orbite"; estime, à cette fin, que la mise en œuvre du concept de pays sûr doit impérativement être assortie de garanties procédurales telles que l’examen individuel et le droit à un recours suspensif;
78. Is concerned at the externalisation rationale underlying many proposals currently being considered as well as such concepts as ‘regional protection centres’, ‘internal’ asylum and safe third countries, calls for concepts such as 'neighbouring' safe country to be abolished, opposes the idea of sending asylum seekers back to third countries with which they have no significant links, calls for the concept of 'safe country' to take account of international standards and expresses its opposition to any system aimed at allowing Member States to shift their responsibilities in the field of asylum onto third countries and which might entail the risk of direct or indirect 'refoulement' and contribute to the phenomenon of 'refugees in orbit'; considers therefore that the implementation of the safe country concept must be accompanied by procedural guarantees, such as that of individual consideration and the right to suspensive appeals;