Vertaling van "garantie qui continue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]
Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

obligation de garantie continue
guaranty continuing bond

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simultanément, certaines catégories de demandeurs, y compris les petits investisseurs, les organismes de charité et les créanciers non garantis, pourraient continuer de se prévaloir du régime de responsabilité solidaire.
At the same time, certain categories of plaintiffs, including small investors, charitable organizations and unsecured creditors, would retain access to joint and several liability.

Tout ce qu'elle cherche à faire c'est prendre position, évaluer le risque de la position; elle exige des garanties et suit la position pour s'assurer qu'elle continue à se conformer aux standards de garanties et de dépôts de garantie qu'elle a.
All it tries to do is take a position, assess the risk of the position; it requires guarantees and follows the position to ensure that it continues to meet its standards for guarantees and margin deposits.

4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.
4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.

L'expression «garantie pour la jeunesse» renvoie à une situation dans laquelle les jeunes se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.
The term ‘Youth Guarantee’ refers to a situation in which young people receive a good-quality offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within a period of four months of becoming unemployed or leaving formal education.

Dans sa communication du 28 novembre 2012«Examen annuel de la croissance» pour 2013, la Commission souligne que les États membres devraient faciliter, pour les jeunes, la transition de l'école vers le marché du travail et concevoir et mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse prévoyant que chaque jeune de moins de 25 ans reçoit une offre d'emploi et bénéficie d'un enseignement continu, d'un apprentissage ou d'un stage dans les quatre mois suivant la sortie de l’enseignement formel ou après quatre mois de chômage.
In its Communication of 28 November 2012 on the ‘Annual Growth Survey 2013’, the Commission stressed that Member States should secure school-to-work transitions for young people and develop and implement Youth Guarantee schemes whereby every young person under the age of 25 years receives an offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within four months of leaving formal education or becoming unemployed.

Afin de mieux soutenir les jeunes et de pallier au manque éventuel d'informations sur les offres existantes, envisager la mise en place de «points de liaison» communs, c'est-à-dire d'une organisation assurant la coordination entre toutes les institutions et structures concernées, notamment avec l'autorité publique chargée de la gestion du dispositif de garantie pour la jeunesse, de manière à ce que des informations puissent être échangées sur les jeunes qui quittent le système éducatif, notamment lorsqu'ils sont exposés au risque de ne pas trouver d'emploi ou de ne pas accéder à des études complémentaires ou à de la formation continue.
in order to support young people better and to address the potential lack of awareness of existing offers, consider establishing common ‘focal points’, i.e. an organisation that would ensure coordination between all institutions and organisations concerned, in particular with the public authority responsible for managing the Youth Guarantee scheme, so that information could be shared about young people leaving school, in particular about those at risk of not securing a job, or of not entering into continued education or training.

Les États membres de l’UE se sont engagés à créer des garanties pour la jeunesse dans le but d’offrir aux jeunes une offre d’emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage, selon leurs besoins respectifs, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.
EU Member States have committed to setting up Youth Guarantees to provide young people with a good-quality offer - adapted to the needs of the individual - of a job, apprenticeship, traineeship, or continued education within four months of becoming unemployed or leaving formal education..

Vous n’avez cessé de répéter qu’ils seraient concurrentiels et l’opposition a continué d’essayer de vous faire dire, nous voulons une garantie, nous voulons une garantie, nous voulons une garantie.
You continued to repeat yourself that it would be competitive, and the opposition continued to try to get you to say, we want a guarantee, we want a guarantee, we want a guarantee.

Son point de vue a été largement repris par mon collègue, l'honorable député de Mégantic-Compton-Stanstead, lorsqu'il est venu comparaître, en juillet, devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'effet qu'il fallait une garantie constitutionnelle, alors que le Québec a actuellement 25 p. 100 des sièges, une garantie constitutionnelle à l'effet que le Québec devait continuer d'avoir cette garantie de 25 p. 100 des sièges, peu importe les variations qui pourraient survenir dans la population québécoise.
His point of view was to a large extent taken up by my colleague, the hon. member for Mégantic-Compton-Stanstead, when he appeared before the Committee on Procedure and House Affairs in July, stating that a constitutional guarantee was required to ensure that Quebec's current 25 per cent of seats be retained regardless of possible fluctuations in its population.

Nous voulons simplement être certains que cette garantie historique continue de s'appliquer aux protestants et aux catholiques.
We just want to be sure that this historic guarantee will continue to apply to Protestants and Catholics.