Vertaling van "garantie que l'argent sera versé " (Frans → Engels) :

1. Lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres demandent la constitution d'une garantie assurant qu'une somme d'argent sera payée ou restera acquise à une autorité compétente si une obligation donnée relevant de cette législation n'est pas remplie.
1. The Member States shall, when the sectoral agricultural legislation so provides, request the lodging of a security giving the assurance that a sum of money will be paid or forfeited to a competent authority if a particular obligation under sectoral agricultural legislation is not fulfilled.

[le cas échéant: sur demande auprès de l'établissement de garantie des dépôts, votre solde vous sera versé à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables. À partir de 2017, vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) vous seront remboursés dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.]
[where applicable: On request, the deposit guarantee body shall pay you a credit of up to EUR 5 000 within five working days. From 2017, your deposits (up to EUR 100 000) will be repaid within five working days.]

L’attribution des fonds a été simplifiée de sorte que l’argent sera versé plus rapidement.
The allocation of funds has been made simpler and this will also speed up the disbursement of funds.

Nous avons l’assurance que les mécanismes seront en place et permettront d’introduire des demandes, mais pas que l’argent sera versé.
We have an assurance that mechanisms will be in place so that claims can be made but not that money will be paid out.

Pour faciliter la perception de la redevance, le système de l'État membre d'accueil pourra se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu'il offre et celle qui est offerte par l'État membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse effectivement une indemnité pour les dépôts détenus sur le territoire de l'État membre d'accueil.
To facilitate charging, the host Member State scheme will be entitled to assume that its liability will in all circumstances be limited to the excess of the guarantee it has offered over the guarantee offered by the home Member State regardless of whether the home Member State actually pays any compensation in respect of deposits held within the host Member State's territory.

Nous attendons que l’argent soit affecté à des tâches spécifiques lorsqu’il sera versé.
We expect the money to be allocated to specific purposes when it is paid out.