Vertaling van "garantie publique puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

dette publique et publiquement garantie
public and publicly guaranteed debt

service de la dette publique et publiquement garantie
PPG debt service

prêt bénéficiant d'une garantie publique [ prêt garanti par l'État ]
officially guaranteed loan

garanti par l'État [ garanti par une entité publique ]
officially guaranteed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

E. considérant que c'est la notion même de service public à la française qui est attaquée, puisque cette supposée garantie résulte notamment de la notion d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, elle-même liée au principe de continuité du service public;
E. whereas it is the very concept of French-style public services which is under attack, since the supposed guarantee is linked to the concept of the unseizability of the assets of State-owned establishments, which is itself bound up with the principle of the continuity of public services;

BTPS serait alors le créancier chirographaire de BT insolvable pour tous les engagements envers le personnel non couverts par la garantie publique puisque la loi ne donne pas de préférence particulière aux administrateurs du régime de pension.
BTPS would also be an unsecured creditor of the insolvent BT for any liabilities related to staff not covered by the Crown guarantee since the law does not give any special preference to pension scheme trustees.

BT observe en outre que la non-applicabilité de la cotisation au titre du Fonds de protection des retraites est la conséquence logique de la garantie publique puisque cette dernière confère déjà une protection distincte en matière de pensions.
BT further notes that the non-applicability of the Pension Protection Fund levy is the logical consequence of the Crown guarantee since the latter already offers separate pension protection.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Cette dérogation ne pouvait pas exister au moment où la garantie publique a été émise puisqu'il n'y avait pas d'obligation de contribuer au même Fonds ou à un Fonds similaire, mais la garantie est reconnue par la loi sur les retraites de 2004 comme justifiant la dérogation.
That derogation could not exist at the time when the Crown guarantee was issued because there was no obligation to contribute to the same or a similar fund, but the guarantee is recognised by the Pensions Act 2004 as justification for the derogation.

Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.
In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.

D'une part, elle suscite une simplification du calcul du cofinancement communautaire puisque les dépenses publiques constituent une base stable de calcul, tandis que, à l'inverse, les financements privés sont toujours hypothétiques, sans que garantie il y ait qu'ils seront concrétisés.
Firstly, it will simplify the calculation of Community co-funding, since public funding provides a stable point of departure while private funding, in the absence of guarantees, remains an imponderable.

La garantie publique autorisait jusqu'à présent les Landesbanken et les banques d'épargne à étendre leurs activités aux dépens de leurs concurrents, puisque la garantie publique diminue les coûts de refinancement et augmente les possibilités d'activité.
Hitherto, state guarantees enabled public sector banks to expand their banking business at the expense of competitors, since State guarantees reduce refinancing costs on the capital markets, thus giving the banks better conditions when they raise funds for new business opportunities.

La garantie de 40 % apportée par des banques privées pour un montant de 1,19 million d'euros (2,32 millions de DEM) ne saurait être considérée comme une aide d'État, puisqu'elle a été accordée non pas par une institution publique, mais par un organisme privé.
The 40 % guarantee from private banks of an amount of euro 1.19 million (DEM 2.32 million) cannot be regarded as State aid in because it was not given by a public institution, but by a private body.