Vertaling van "garantie non souveraine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie non souveraine
non-sovereign guarantee

garantie partielle des risques souverains
partial risk guarantee

garantie souveraine
sovereign guarantee | sovereign repayment guarantee

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

garantie de l'État [ garantie souveraine ]
sovereign guarantee

prêt non garanti [ prêt sans garantie | emprunt non garanti | crédit non garanti | crédit en blanc ]
unsecured loan [ collateral-free loan | loan without security | non-guaranteed loan ]

prêt non garanti | crédit non garanti | crédit en blanc | prêt sans garantie | emprunt non garanti
unsecured loan | non-recourse loan

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

emprunt garanti par l'État [ crédit souverain ]
sovereign credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'indice de référence est établi principalement à partir d'indices IBOXX (notamment des indices concernant la dette souveraine en EUR de la zone euro et des indices pour des placements garantis en EUR) et d'indices EURIBID pour l'exposition à court terme.
The benchmark of the Fund is a composite mainly built from iBoxx indices (in particular EUR Eurozone Sovereign and EUR Collateralized Covered indices) and Euribid for the short-term exposure.

La BERD peut accorder des prêts directs à des municipalités et à des sociétés d'utilité publique sans requérir une garantie souveraine, ce qui ajoute un élément de flexibilité à la coopération avec l'ISPA.
The EBRD can lend directly to municipalities and utility companies without a sovereign guarantee which adds an additional element of flexibility to co-operation with ISPA.

La BERD, quant à elle, peut accorder des prêts directs à des municipalités et à des sociétés d'utilité publique sans requérir une garantie souveraine, ce qui ajoute un élément de flexibilité à la coopération avec ISPA.
As regards the EBRD, the Bank can lend directly to municipalities and utility companies without a sovereign guarantee which adds an element of flexibility to the co-operation with ISPA.

En ce qui concerne d'autres projets, la Lituanie se dirige vers l'autofinancement ou les prêts de marché, étant donné que la garantie souveraine souvent exigée par les institutions financières internationales est considérée comme incompatible avec la politique globale d'endettement du pays.
For other projects, Lithuania is moving towards self-financing or market loans since the sovereign guarantee often required by IFIs is considered incompatible with the policy on overall indebtedness of the country.

Cette méthode s'appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu’évaluée par la BEI, sur les régions et les plafonds définis à l’annexe I, sur la nature de la contrepartie (émetteur souverain/État, émetteur sub-souverain visé au paragraphe 1 ou émetteur privé), sur la capacité d’absorption des risques de la BEI et sur d’autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l’UE.
The method shall be based on the creditworthiness of EIB financing operations as assessed by the EIB, the regions and ceilings as defined in Annex I, the nature of the counterparty (whether a sovereign/State, a sub-sovereign as referred to in paragraph 1 or private), EIB risk absorption capacity and other relevant criteria, including added value of the EU Guarantee.

La politique d'attribution s'appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu'elle est évaluée par la BEI, sur les plafonds définis à l'annexe I, sur la nature de la contrepartie, qu'il s'agisse d'un émetteur souverain, étatique ou une entité sous-souveraine visée au paragraphe 1 du présent article ou d'un émetteur privé, sur la capacité d'absorption des risques de la BEI et sur d'autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l'Union.
The allocation policy shall be based on the creditworthiness of EIB financing operations as assessed by the EIB, the ceilings as defined in Annex I, the nature of the counterparty, ,whether a sovereign State or a sub-sovereign entity falling under paragraph 1 of this Article or a private entity, EIB risk absorption capacity and other relevant criteria, including added value of the EU guarantee.

Dans le cadre du système dit de partage des risques avec l'Union européenne, la BEI peut couvrir le risque commercial à l'aide de garanties non souveraines (prêts à des emprunteurs privés), par diverses mesures de sécurité ou des rehaussements de crédits, auxquels s'ajoute la garantie budgétaire de la Communauté, qui couvre principalement les risques politiques ayant pour origine le non-transfert de monnaies, l'expropriation, les conflits armés et les troubles civils.
Under the so-called “risk-sharing scheme” with the EU, the EIB is able to adequately secure non-sovereign guarantees (loans to private borrowers) for commercial risks through diverse security measures or credit enhancements, complemented by the budgetary guarantee of the Community covering mainly political risks arising from currency non-transfer, expropriation, war and civil disturbance.

Cet exercice a notamment pour objet d'examiner le niveau de la garantie visé au deuxième alinéa du présent paragraphe ainsi que le taux de couverture assuré par garantie non souveraine visé au paragraphe 3.
This review shall in particular examine the level of the guarantee referred to in the preceding subparagraph and the rate of coverage by means of non-sovereign guarantees referred to in paragraph 3.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de chaque mandat régional.
The European Investment Bank is invited to aim to cover the commercial risk on 30% of its lending under this Decision from non-sovereign guarantees to be expanded upon whenever possible insofar as the market permits on an individual regional mandate basis.

Une telle distinction ne serait pas garantie si des représentants d'une institution communautaire pouvaient exercer un pouvoir souverain en vertu du droit national ou si, inversement, des fonctionnaires nationaux étaient amenés à représenter une personne juridique au niveau de l'Union.
This could not be guaranteed, if representatives of a Union institution were to exercise sovereign power under national law, or if, vice versa, national officials were to represent a legal person on Union level.