Il faut rappeler à cet égard que, selon les études menées par la Commission, les lois nationales relatives à la "garantie légale" varient non seulement dans la définition de bien défectueux dans le cadre de la responsabilité contractuelle, mais également en ce qui concerne les droits accordés aux consommateurs, les modalités de mise en oeuvre de ces droits et les délais endéans lesquels ils peuvent être exercés.
It should be recalled in this context that, according to studies conducted by the Commission, national laws concerning the "legal guarantee" vary not only as regards the definition of the defective good in the context of contractual liability, but also as regards the rights accorded to consumers, the modalities for invoking these rights and the time limits within which the rights may be exercised.
