Traduction de «garantie générale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie générale
general warranty

droit général à des prestations garanties
general right to a guarantee of sufficient benefits

droit général à des ressources garanties
general right to a guarantee of sufficient resources

garantie globale [ garantie générale ]
blanket coverage [ blanket cover | blanket bond ]

Programme de garantie générale sur les créances [ PGGC | garantie MARG ]
Master Accounts Receivable Guarantee Program

garanties générales de procédure
general procedural guarantees

Direction générale des investissements de l'État et des garanties
Crown Investments and Guarantees Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre association a recommandé que le vérificateur général du Canada effectue un examen du système des armes à feu, et nous avons énuméré un certain nombre de points pour justifier pourquoi nous jugions que cela était approprié, y compris la vérification de l'exactitude des renseignements recueillis, la confirmation que leur système possédait la capacité nécessaire pour respecter le calendrier législatif, la garantie que le programme de récupération des coûts était viable ou pouvait être réalisé, la vérification que les consultations étaient prises en compte et la confirmation que la mise en oeuvre du système n'aurait pas pour effet de réduire les effectifs de police dans la rue.
Our association recommended that the Auditor General of Canada conduct a review of the firearms system, and we listed a number of points why it was submitted that this would be appropriate, including verification of the accuracy of information being collected, confirmation that they system has the capacity to meet the legislative timeframes, ensuring the cost-recovery plan was viable or could be achieved, ensuring the consultations were being addressed, and confirmation that implementation of the system is not taking police officers off the street.

la conception particulière du régime de garantie des coopératives, qui, d'une part, était facultatif, laissant aux coopératives financières la liberté d'y participer ou non et, d'autre part, était ouvert même à des coopératives financières présentant un risque élevé de faillite ou de liquidation (en l'espèce, peu après que les coopératives aient été admises à bénéficier du régime, les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés),
the specific design of the cooperative guarantee scheme, which on the one hand was voluntary, leaving to the financial cooperatives the choice to participate or not, while on the other hand allowing even financial cooperatives in high risk of bankruptcy or liquidation to apply for the scheme (as happened when, on 8 December 2011, shortly after they were admitted to the scheme, the General Meetings of ARCOFIN, ARCOPAR and ARCOPLUS approved the proposals of their executive boards to go into voluntary liquidation,

Le 12 mai 2010, l'ex-vérificatrice générale Sheila Fraser a affirmé que, à la lumière de plusieurs vérifications réalisées par son bureau et d'après une vérification interne menée par AINC, « il n'était pas [.] garanti que les fonds [accordés par le gouvernement] étaient utilisés pour financer l'éducation postsecondaire » et elle a convenu que c'était peut-être aussi le cas pour l'éducation de la maternelle à la 12 année.
On May 12, 2010, then Auditor General Sheila Fraser stated that, based on several Auditor General audits and an internal INAC audit, " there [is] no assurance.that the money [granted by the government] was going to fund post-secondary education" and agreed that it was possible this was also the case for K to 12 studies.

Comme cela a déjà été expliqué au considérant 77, il est difficile de chiffrer l’avantage accordé dans la mesure où des investisseurs privés auraient aussi été prêts, le cas échéant, à mettre à disposition des liquidités dans certaines conditions, aussi longtemps qu’une garantie générale était assurée.
As already established in recital 77, it is difficult to quantify the advantage since private investors might also have been willing to provide some liquidity under certain conditions, provided the risk shield existed.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si les mesures de la KfW au profit d’IKB respectaient le principe de l’investisseur en économie de marché, étant donné que, à travers ces mesures, le risque pour la KfW était illimité alors que les associations bancaires limitaient leur participation à la garantie générale et que les autres actionnaires d’IKB n’y prenaient même pas part.
In the opening decision the Commission questioned whether KfW’s measures in favour of IKB complied with the market-economy investor test, essentially because KfW’s exposure as a result of the measures was not limited, whereas the banking associations limited their risk and the other shareholders in IKB did not take part at all.

1. L’apparition de la problématique des répliques d’armes à feu dans le contexte des travaux législatifs ayant conduit à l’adoption de la directive 2008/51/CE doit beaucoup à l’intégration de préoccupations sécuritaires dans une directive qui n’était, à l’origine, qu’une directive dont l’économie générale est de simplifier, avec les garanties sécuritaires requises, la circulation des armes à feu civiles dans le Marché Intérieur.
1. The issue of replica firearms which arose during the legislative work leading to the adoption of Directive 2008/51/EC is largely due to the integration of security concerns in a Directive which was initially merely a Directive intended to simplify, with the requisite security guarantees, the circulation of firearms owned by civilians in the internal market.

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

Bien que Saeco ait affirmé que sa garantie était généralement honorée malgré la formulation restrictive de ses certificats de garantie, la plainte a démontré que des problèmes se posaient réellement, dans certains cas tout au moins.
Although Saeco claimed that its guarantee was generally honoured despite the restrictive wording of its guarantee certificates, the complaint showed that there were problems, at least in some cases.

En effet, une étude récente menée par une des banques commerciales les plus importantes de la Communauté a relevé qu'une garantie était requise pour 92 % des prêts accordés à des petites et moyennes entreprises (PME) aux États-Unis et que, pour la moitié de ceux-ci, une garantie supplémentaire - généralement, de l'entrepreneur - était nécessaire.
Indeed, a recent survey by one of the Community’s largest commercial banks pointed out that collateral was required for 92% of loans granted to small- and medium-sized enterprises (SMEs) in the United States and that an additional guarantee - usually from the entrepreneur - was necessary for around half of these.

Application des quotas laitiers en Grèce, en Italie et en Espagne Le 21 mai 1992 (en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (en ce qui concerne l'Italie), le Conseil des Ministres est convenu de prendre en considération une augmentation des quantités totales garanties avec effet à compter du 1er avril 1993, afin de permettre une transition rapide vers le respect intégral des dispositions du régime des quotas, moyennant un certain nombre de conditions que chacun des trois Etats membres était tenu d'observer, à savoir: a) instaurer un organisme disposant des compétences générales en matière de mise en oeuvre et de surveillance du système des prélèvements supplémentaires, b) allouer à chaque producteur des quantités de référence individuelles calculées sur leurs livraisons de 1991/92, dont le total ne doit pas dépasser la quantité totale garantie; c) percevoir les prélèvements exigibles auprès des producteurs responsables du dépassement de la production, déduction faite des quantités correspondant aux quotas non épuisés par d'autres producteurs.
Application of Milk Quotas in Greece, Italy and Spain The Council of Ministers agreed on 21 May 1992 (Greece and Spain) and on 16 December 1992 (Italy) to consider an increase in the guaranteed total quantities with effect from 1 April 1993 in order to permit a rapid transition to full compliance with the quota arrangements. Certain conditions were attached which each of the three Member States was required to respect, in particular: a) an agency shall be established, having the general competence for the implementation and supervision of the additional levy system, b) individual reference quantities, based on their deliveries in 1991/92, shall be allocated to each producer, the total of which shall not exceed the guaranteed total quantity, c) the levies due shall be collected from the producers who have contributed to the excess production, after having shared out the excess quantities of other producers.