Traduction de «garantie financière sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième exemple, le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté a clairement affirmé notre engagement d'appliquer une politique d'immigration qui soit juste, abordable et appliquée avec rigueur. [.] Un mécanisme de garantie financière sera mis en place pour s'assurer que les personnes qui parrainent des immigrants honorent leurs obligations.
As a second example, the Minister of Immigration and Citizenship has made clear our commitment to a fair, affordable—and well-enforced—immigration policyA form of financial guarantee will be developed to ensure that sponsors of immigrants meet their sponsorship obligations.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

L'exigence de garanties financières sera imposée progressivement en fixant par règlement une période durant laquelle un établissement nucléaire peut être réassuré par le gouvernement.
Mandatory financial guarantees will be gradually imposed, and regulations will set out the period during which a nuclear installation can be reinsured by the government.

Au cours de cette période, le Quartette doit dire clairement que, si cela fonctionne, une aide financière sera allouée et la sécurité sera garantie.
During this period, the quartet will need to make it clear that, if it works, financial aid will be forthcoming and security will be guaranteed.

Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises
I also certify that legally enforceable written contractual obligations have been entered into and that any applicable insurance or other financial guarantee is or shall be in force covering the transboundary

Cependant, elle est prête à encourager les initiatives qui inciteraient le marché et tous les fournisseurs de garantie financière à développer des produits de garantie financière qui répondraient aux nouvelles exigences résultant de l’adoption de la directive et du fait que la responsabilité des exploitants sera désormais engagée.
It is certainly willing, however, to encourage initiatives whereby further impetus should be given to the market and all financial security providers to develop financial security products that would meet the new demand resulting from the adoption of the directive and the fact that operators will now be exposed to liability.

remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises.
entered into and that any applicable insurance or other financial guarantee is or shall be in force covering the transboundary movement.

Un mécanisme de garantie financière sera donc mis en place pour s'assurer que les personnes qui parrainent des immigrants honorent leurs obligations.
Therefore, a form of financial guarantee would ensure that sponsors of immigrants met their obligations.

Doté d'un capital souscrit de 2 milliards d'écus, apporté par la Banque européenne d'investissement, la Communauté et d'autres institutions financières, il sera en mesure de fournir des garanties financières de 5 - 10 milliards d'écus et donc de soutenir des projets d'investissement pouvant atteindre 20 milliards d'écus qui présentent une importance vitale pour la croissance et l'emploi, déclare le Commissaire.
With a subscribed capital of 2 billion Ecu, contributed by the European Investment Bank, the Community and other financial institutions, the Fund will be able to extend financial guarantees of 5 - 10 billion Ecu and thus to support investment projects worth up to 20 billion Ecu vital to growth and employment, the Commissioner says.