Traduction de «garantie financière maintenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on évaluait d'autres formes de garantie financière, cela imposerait au gouvernement fédéral le fardeau de devoir veiller à ce que ces garanties financières soient maintenues.
If we were to assess alternative financial securities, it would in turn be a burden on the federal government to ensure that those financial securities were maintained.

Notre caucus a insisté pour que le gouvernement maintienne ces garanties financières, et nous sommes heureux de voir qu'elles ont été maintenues.
Our caucus insisted that the government continue these financial guarantees and we are pleased that they have been maintained.

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

69. demande instamment aux États membres, au moment d'examiner des mécanismes de garantie financière, incluant la nécessité d'une assurance de responsabilité civile, de veiller à calculer les conditions financières d'assurance en fonction du risque réel lié aux difficultés de forage et d'exploitation de manière à ne pas exclure du marché les petits et moyens opérateurs, tout en s'assurant que la couverture complète de responsabilité civile est maintenue;
69. Urges Member States, when considering financial guarantee mechanisms, including the necessity of third-party insurance, to pay due attention to set insurance rates on the basis of the real risk arising from drilling and exploitation difficulties, so as not to price small-and medium-sized operators out of the market whilst ensuring that liability coverage is maintained;

70. demande instamment aux États membres, au moment d'examiner des mécanismes de garantie financière, incluant la nécessité d'une assurance de responsabilité civile, de veiller à calculer les conditions financières d'assurance en fonction du risque réel lié aux difficultés de forage et d'exploitation de manière à ne pas exclure du marché les petits et moyens opérateurs, tout en s'assurant que la couverture complète de responsabilité civile est maintenue;
70. Urges Member States, when considering financial guarantee mechanisms, including the necessity of third-party insurance, to pay due attention to set insurance rates on the basis of the real risk arising from drilling and exploitation difficulties, so as not to price small-and medium-sized operators out of the market whilst ensuring that liability coverage is maintained;

Un juste équilibre doit absolument être maintenu entre la simplification des procédures et la garantie de l’efficacité et d’une bonne gestion financière afin de produire une politique facile à mettre en œuvre et jouissant d’une meilleure image.
A proper balance must definitely be maintained between simplifying procedures and ensuring efficiency and good financial management in order to produce a policy which is easy to implement with a raised profile.

18. invite la Commission à veiller à ce que, conformément aux principes d'équilibre budgétaire et de bonne gestion financière, la structure essentielle du pacte de stabilité et de croissance soit garantie et maintenue; souligne en particulier la nécessité de maintenir les actuels plafonds de 3% pour le déficit et de 60% pour la dette, tout en prévoyant la possibilité, en période de récession grave, d'une certaine flexibilité dans l'application du pacte pour les pays dont le ratio d'endettement est peu élevé;
18. Calls on the Commission to ensure that, in accordance with the principles of balanced budgets and sound finance, the essential structure of the Stability and Growth Pact is safeguarded and maintained; stresses in particular the importance of maintaining the existing 3% deficit and 60 % debt ceilings, whilst foreseeing the possibility of some flexibility in the operation of the pact for countries with low debt ratios in times of severe recession;

Toute somme due non acquittée par l’exploitant est payée au gouvernement par l’assureur agréé ou l’émetteur d’une garantie financière, selon la forme de garantie financière maintenue par l’exploitant.
If the operator fails to pay any amount due, it must be paid to the government by the approved insurer or the issuer of the financial instrument, depending on the relevant form of financial security maintained by the operator.