Vertaling van "garantie financière devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a également, dans le cas de Bruce, quelque chose qui s'appelle des «garanties financières de l'exploitation»; c'est là que la Commission cherche à s'assurer qu'une entreprise est capable d'exploiter une installation de façon sûre, si pour une raison ou une autre, elle devait cesser d'être viable financièrement.
There is also, in the case of Bruce, something called an " operational financial guarantee,'' which is where the commission seeks to be assured that a company is capable of maintaining a plant in a safe state should it, for any reason, become financially not viable.

Plus précisément, la directive concernant le caractère définitif du règlement telle que modifiée (dans le règlement (UE) nº 648/2012) protégeait les opérateurs de système ayant fourni des garanties (collateral) à un autre opérateur de système, et devait promouvoir la stabilité financière des marchés financiers, en vue de favoriser davantage encore l'activité transfrontière et la compétitivité.
Specifically, the amended (in the Regulation (EU) No 648/2012) Settlement Finality Directive protected system operators that provided collateral security to another system operator and was to promote financial stability of the financial markets, further facilitating cross-border business and competiveness.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Cependant, les trois pays dans lesquels un système de garantie financière obligatoire devait s'appliquer à compter de 2010 (Portugal, Espagne et Grèce) ont reporté la date de son entrée en vigueur, les dispositions fondamentales n'ayant pas encore été établies.
However, mandatory financial security is delayed in all three countries where it was supposed to come into effect in 2010 (Portugal, Spain, Greece) because essential provisions are not yet in place.

La garantie d'État de 62 millions d'EUR, destinée à couvrir un prêt commercial d'un même montant, devait être accordée au titre du cadre temporaire pour les aides d'État visant à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.
The State guarantee of EUR 62 million for a commercial loan of EUR 62 million was to be issued under the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis.

Le groupe spécial a notamment estimé que la CE avait agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 de l'accord SMC en postulant que le montant de l'avantage conféré par chaque contribution financière, généralement sous forme de prêts, garanties ou participations, devait être calculé en partant de l'hypothèse que toutes les contributions financières avaient été des dons, sans tenir compte de leurs modalités et conditions.
In particular, the Panel considered that the EC acted inconsistently with Article 1.1(b) and 14 of the SCM Agreement by taking as a starting point that the amount of the benefit conferred by each of the financial contributions, which were generally in the form of loans, guarantees or equity, was to be calculated as if those financial contributions had been grants, irrespective of their terms and conditions.

La TFR devait clarifier la situation de non-recouvrement et préparer des décisions sur la responsabilité financière dans le cadre de la procédure formelle d’apurement des comptes dans le domaine du FEOGA-Garantie.
The Recovery Task Force was charged with clarifying the situation of unrecovered debt and drawing up decisions on financial liability under the formal clearance procedure in the EAGGF Guarantee section.

M. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le ministre des Transports a accordé une garantie de prêt de 75 millions de dollars à Canada 3000, une intervention qui devait aider la compagnie à pallier ses difficultés financières.
Mr. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Mr. Speaker, less than two weeks ago, the Minister of Transport gave Canada 3000 a $75 million loan guarantee to help it with its financial difficulties.

Le prêt accordé aux conditions du marché (taux d'intérêt: 6,86 %) avec des garanties (Comepor offrant en garantie ses propres actions) devait faciliter le processus de restructuration et permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités malgré ses difficultés financières.
The loan was granted under market conditions (interest rate: 6,86 %) against collateral (Comepor, backed by the firm's shares) in support of the restructuring process and to allow the firm to continue its activities in spite of the difficult financial situation.

La difficulté maintenant, selon moi, est que le problème du « trop gros pour faire faillite » pourrait s'en trouver exacerbé. Si une institution financière devait émettre de l'argent électronique garanti par le gouvernement, l'émetteur risquerait davantage de devenir d'importance systémique, et cela pourrait être risqué.
What I see the problem would be today is that it could exacerbate the too-big-to-fail problem with our financial institutions, that if a financial institution is issuing e-money, and it was government guaranteed, the e-money issuer could become more systematically important, and I think that would be a problem.