Traduction de «garantie financière correspondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

essai de garantie centrale et matériels correspondants
demonstration test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu’une garantie financière a été constituée, cette dernière est exécutée et les montants correspondants inscrits au budget.
where a financial guarantee has been lodged, the latter shall be enforced and the corresponding amounts entered in the budget.

11. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État contractant veille à ce qu’en vertu de sa législation nationale, une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1 du présent article couvre tout navire, quel que soit son lieu d’immatriculation, qui entre dans ses ports ou qui les quitte ou qui arrive dans des installations terminales situées au large des côtes dans sa mer territoriale ou qui les quitte, s’il transporte effectivement plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison.
11. Subject to the provisions of this Article, each Contracting State shall ensure, under its national legislation, that insurance or other security to the extent specified in paragraph 1 of this Article is in force in respect of any ship, wherever registered, entering or leaving a port in its territory, or arriving at or leaving an off-shore terminal in its territorial sea, if the ship actually carries more than 2,000 tons of oil in bulk as cargo.

offre des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d'une autorité publique, correspondant à l'importance des fonds de l'Union qu'elle sera appelée à gérer.
offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, corresponding to the level of Union funds it will be called upon to manage.

b)lorsqu’une garantie financière a été constituée, cette dernière est exécutée et les montants correspondants inscrits au budget.
(b)where a financial guarantee has been lodged, the latter shall be enforced and the corresponding amounts entered in the budget.

13. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État partie veille à ce qu'en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1 couvre tout navire autorisé à transporter plus de douze passagers, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire, dans la mesure où la présente convention est applicable.
13. Subject to the provisions of this Article, each State Party shall ensure, under its national law, that insurance or other financial security, to the extent specified in paragraph 1, is in force in respect of any ship that is licensed to carry more than twelve passengers, wherever registered, entering or leaving a port in its territory in so far as this Convention applies.

(4) L’attribution d’une garantie de prêt ne peut être autorisée en vertu de la présente loi lorsque le montant du prêt au requérant dépasse 80% du montant obtenu en soustrayant, du montant qui correspond, d’après l’estimation du Ministre, au coût d’immobilisation total afférent à l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement ou à l’implantation de l’établissement commercial pour lequel le prêt est consenti, un montant qui correspond, d’après l’estimation du Ministre, au total de toute subvention au développement et de toutes les autres formes de subventions fédérales, provinciales et municipales ou autre aide financière accordées ou devant être accordées à ce propos ou que le requérant aurait normalement pu obtenir du fait soit de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement, soit de l’implantation de l’établissement commercial.
(4) No loan guarantee may be authorized under this Act where the amount of the loan to the applicant exceeds 80% of the amount estimated by the Minister to be the total capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility or of establishing the commercial facility in respect of which the loan is made minus an amount estimated by the Minister to be the aggregate of any development incentive and all other federal, provincial and municipal grants or other financial assistance given or to be given in connection therewith or for which the applicant would ordinarily have been eligible by reason of the establishment, expansion or modernization of the facility or of the establishment of the commercial facility.

Outre les mesures présentées la semaine dernière, dont un montant de 1,4 milliard d'EUR de nouvelles garanties financières dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et PME [COSME (2014-2020) – voir IP/11/1476], la Banque européenne d'investissement maintiendra son activité de prêt aux PME à un rythme soutenu, proche du niveau de 2011 qui correspond à 10 milliards d’EUR.
In addition to the measures presented last week, including €1.4 billion of new financial guarantees under the Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME (2014-2020) - IP/11/1476), the European Investment Bank will keep its SME loan activity at a sustained pace, close to the 2011 level of €10 billion.

Cette disposition, qui, je crois, sera conservée, porte sur la garantie financière substitutive. Dans l'amendement NDP-16, nous proposons quelles en seraient les modalités, ce qui correspond tout à fait à l'esprit du projet de loi, si vous voyez où je veux en venir.
In NDP-16 we're saying one could imagine alternative financial security to look like this, thereby directly into the spirit of the bill, if you follow my meaning.

Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and would in fact run counter to Canada’s interests more broadly”: (a) what specific criteria and evidence did the government use to determine that Ms. James’ art exhibition would constitute a threat to the interests of Canada; (b) for each correspondence, including e-mails, that relate to this determination, including those between Ministers’ exempt staff and departmental staff at DFAIT, (i) what are its details, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (c) on what evidence did DFAIT rely in order to justify the redactions, under Sections 20(1)(c), 21(1)(b), and 15(1) of the Access to Information Act, to the correspondence released to Ms. James under her Access to Information Act request on this matter on August 16, 2011; and (d) with regard to the Right to Freedom of Speech enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, on what legal grounds did DFAIT base its decision to withdraw support and revoke Ms. James’ allotted funding?