Vertaling van "garantie financière adéquate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

garanties adéquates
adequate safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur.
This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower.

3. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire.
3. Certain obligations aimed at avoiding the risk of absconding, such as regular reporting to the authorities, deposit of an adequate financial guarantee, submission of documents or the obligation to stay at a certain place may be imposed for the duration of the period for voluntary departure.

283. demande que les contrats emphytéotiques à long terme mentionnent le prix d'achat et prévoient des garanties financières adéquates de la part du contractant afin d’assurer la pleine exécution du marché jusqu’à la réception définitive;
283.Considers that long-term leasehold contracts should indicate the purchase price, and that appropriate financial guarantees should be required from contractors in order to ensure the full performance of contracts until final acceptance;

281. estime que les contrats emphytéotiques à long terme devraient mentionner le prix d'achat et prévoir des garanties financières adéquates de la part du contractant afin d'assurer la pleine exécution du marché jusqu'à la réception définitive ;
281. Considers that long-term leasehold contracts should indicate the purchase price, and that appropriate financial guarantees should be required from contractors in order to ensure the full performance of contracts until final acceptance ;

En ce qui concerne les instruments financiers éventuels recommandés par certains États membres aux fins de la garantie financière, leur liste comprend une couverture assurance adéquate, un compte bancaire bloqué, une garantie bancaire ou la garantie d'une société mère.
As regards potential financial instruments recommended by some Member States for financial security, the list includes adequate insurance cover, an escrow bank account, a bank guarantee, or a parent company guarantee.

(f) présente des garanties financières adéquates, émanant de préférence d’une autorité publique, notamment en matière de récupération intégrale des montants dus à la Commission.
(f) offers adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, in particular as regards full recovery of amounts due to the Commission.

elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer.
National Agencies must offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, and their management capacity must be appropriate to the level of Community funds they will be called upon to manage.

La Commission s’est efforcée de trouver le juste équilibre entre souplesse et facilité d'utilisation, d'une part, et clarté des objectifs et adéquation des garanties financières et procédurales, d'autre part.
The Commission has sought to find the right balance between flexibility and ease of use on the one hand, and clarity of purpose and appropriate financial and procedural safeguards on the other.

Ces organes peuvent être soit des administrations nationales, soit d'autres entités, sous réserve de l'approbation par la Commission des entités privées ayant une mission de service public fournissant des garanties financières adéquates et répondant aux conditions prévues dans les règles détaillées d'application du présent paragraphe.
Those bodies may be either national administrations or other entities, subject to the Commission's approval of private entities with a public service mission providing adequate financial guarantees and complying with the conditions provided for in the detailed rules for the implementation of this paragraph.

31) Organisme public: un organisme du secteur public ou une entité juridique régie par le droit privé, assumant une mission de service public, qui offre des garanties financières adéquates.
31) "public body" means a public sector body or a legal entity governed by private law with a public service mission providing adequate financial guarantees.