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Traduction de «garantie européenne celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...


Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Agreement between France, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in France


coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

European cooperation in quality assurance in higher education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
fixe les règles encadrant l'utilisation du label «obligations garanties européennes».

sets out the rules allowing the use of the ‘European Covered Bonds' label.


1. Lorsqu’il est exigé des contractants la production d’une garantie préalable, celle-ci doit couvrir un montant et une période suffisants pour permettre de l’actionner.

1. Where contractors are required to lodge a guarantee in advance, it must be for an amount and a period that are sufficient for it to be activated.


4. Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 10.

4. If an interest first registered as a prospective international interest becomes an international interest, that international interest shall be treated as registered from the time of registration of the prospective international interest provided that the registration was still current immediately before the international interest was constituted as provided by Article 10.


4. Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 7.

4. If an interest first registered as a prospective international interest becomes an international interest, that international interest shall be treated as registered from the time of registration of the prospective international interest provided that the registration was still current immediately before the international interest was constituted as provided by Article 7.


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En l'absence d'une réforme de la politique sucrière de l'Union européenne, celle-ci vend à perte et subventionne 6 millions de tonnes de sucre sur le marché mondial.

In the absence of EU sugar policy reform, EU dumps and subsidizes six million tonnes of sugar on the world market.


On y aborde divers sujets, depuis le désarmement jusqu'à la situation au Moyen-Orient, en passant par les droits de la personne. Compte tenu de ces nombreux changements et du potentiel d'accroissement de la coopération politique qui existe actuellement entre le Canada et l'Union européenne, celle-ci a proposé de négocier un accord-cadre qui facilitera la coopération politique dans les secteurs d'activités actuels ou futurs.

In recognition of these many changes and the potential for further enhancing Canadian and EU political cooperation, the EU proposed that we negotiate a political framework agreement that would facilitate existing and future areas for cooperation.


Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur «la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti» , le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à présenter une garantie européenne pour la jeunesse «garantissant le droit pour chaque jeune de l'Union de se voir offrir un emploi, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation à l'issue d'une période de chômage maximale de quatre mois».

In its resolution of 6 July 2010 on promoting youth access to the labour market, strengthening trainee, internship and apprenticeship status , the European Parliament called on the Commission and the Council to come forward with a European Youth Guarantee securing the right of every young person in the Union to be offered a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum of four months' unemployment.


l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics.

the developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability, including, in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets, guarantees, in particular those linked to the financial sector, and any implicit liabilities related to ageing and private debt, to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government.


Les négociations sont déjà avancées en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Corée et l'Union européenne, celle-ci étant, après la Chine, le deuxième partenaire commercial de la Corée.

Meanwhile, Korea is in the advanced stages of negotiating an FTA with the European Union, Korea's second-largest trading partner after China.


1. À la suite d'un accord d'équivalence ou d'un audit satisfaisant, peut être adoptée, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, une décision reconnaissant que les mesures que les tiers ou leurs régions appliquent dans des domaines spécifiques offrent des garanties équivalente celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, à condition que les pays tiers fournissent des preuves objectives à cet égard.

1. Following the implementation of an equivalence agreement, or a satisfactory audit, a decision may be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), recognising that measures that third countries or their regions apply in specific areas offer guarantees equivalent to those applied in the Community, if the third countries supply objective proof in this respect.




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