Traduction de «garantie et protégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout au long de la crise migratoire actuelle, il est clairement apparu que l'espace Schengen sans frontières intérieures n'est viable que si les frontières extérieures sont efficacement garanties et protégées.
Throughout the current migration crisis, it became clear that the Schengen area without internal borders is only sustainable if the external borders are effectively secured and protected.

1. Les autorités d'un État membre ou d'un pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question peuvent demander la conversion d'une appellation d'origine protégée en indication géographique protégée si le respect du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée n'est plus assuré ou ne peut plus être garanti.
1. A Member State or third country authority or the applicant established in the third country in question may request the conversion of a protected designation of origin into a protected geographical indication if the compliance with the product specification of a protected designation of origin is no longer possible or can no longer be guaranteed.

l) les règles relatives à l’utilisation des appellations d’origine protégée, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties et à l’étiquetage y afférent.
(l) rules on the use and labelling of protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialities guaranteed.

29. se réjouit du fait que la liberté de pensée, de conscience et de religion reste garantie et protégée; note les tensions qui subsistent entre les églises orthodoxes serbe et monténégrine, en particulier sur des questions de biens immobiliers; demande l'adoption d'une nouvelle loi relative au statut juridique des communautés religieuses;
29. Welcomes the fact that freedom of thought, conscience and religion continues to be guaranteed and enforced; notes that tensions persist between the Serbian and the Montenegrin Orthodox Churches, especially on property issues; calls for the adoption of a new law on the legal status of religious communities;

25. place la protection des investisseurs au premier rang des priorités au regard de la future politique européenne d'investissement, et considère que la capacité de régulation publique doit également être garantie et protégée; demande par conséquent à la Commission de garantir la sécurité juridique de la protection des investisseurs de l'Union; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour les accords d'investissement à venir, en tenant compte des avis et des positions qu'il a exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux ;
25. Puts the protection of investors as the first priority in the light of the future European investment policy and considers that public regulation capacity must also be guaranteed and safeguarded; asks the Commission, therefore, to secure the legal certainty of the protection for EU investors; calls on the Council to give its mandates for future investment agreements to the Commission taking into account Parliament's views and positions as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy ;

26. place la protection des investisseurs au premier rang des priorités au regard de la future politique européenne d'investissement, et considère que la capacité de régulation publique doit également être garantie et protégée; demande par conséquent à la Commission de garantir la sécurité juridique de la protection des investisseurs de l'Union; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour les accords d'investissement à venir, en tenant compte des avis et des positions qu'il a exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
26. Puts the protection of investors as the first priority in the light of the future European investment policy and considers that public regulation capacity must also be guaranteed and safeguarded; asks the Commission, therefore, to secure the legal certainty of the protection for EU investors; calls on the Council to give its mandates for future investment agreements to the Commission taking into account Parliament’s views and positions as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Il y a lieu de raccourcir et d’améliorer, notamment en ce qui concerne la prise de décision, la procédure d’enregistrement des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, y compris les périodes d’examen et d’opposition.
The registration procedure for protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialities guaranteed, including the scrutiny and the opposition periods, should be shortened and improved, in particular as regards decision making.