Traduction de «garantie estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)

Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (RCMPSA)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (RCMPSA)

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (161) («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti.
Moreover, the Commission considers that the conditions that would rule out the existence of State aid, as described in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (161) (‘Guarantee Notice’), are not fulfilled. Indeed, the beneficiaries were firms in difficulty, the guarantee covered 100 % of the loan and there was no guarantee premium for the State reflecting the risk of default for the guaranteed loan.

105. est d'avis que l'Union ne peut se développer, sur les plans économique, culturel et social, que dans un environnement stable, légal et sûr, respectant et veillant au respect des droits fondamentaux et où les libertés civiles sont garanties; estime, par conséquent, que des politiques performantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont une condition indispensable de la reprise économique et un élément essentiel dans un cadre politique et stratégique plus large; souligne qu'il importe d'intégrer les priorités de l'Union au titre des affaires intérieures dans la dimension extérieure de l'Union, y compris la politique européenne de voisinage, compte tenu en particulier des incidences que l'accroissement des flux migratoires aura sur l'évolution des politiques de l'Union à l'égard des pays tiers; souligne la nécessité d'assurer un financement approprié des politiques d'immigration, d'asile et de sécurité et de prendre en compte les priorités de l'Union lors de leur mise en œuvre;
105. Notes that economic, cultural and social growth of the Union can only thrive in a stable, lawful and secure environment, respecting and enforcing fundamental rights and safeguarding civil liberties; considers, accordingly, that efficient justice and home affairs policies are a pre-requisite for economic recovery and an essential element in a wider political and strategic context; underlines the importance of mainstreaming the EU priorities in the field of ‘home affairs’ into the Union’s external dimension, including European Neighbourhood policy, especially in view of the impact that growing migration will have on the development of EU policies towards third countries; stresses the need for the appropriate financing of the immigration, asylum and security policies and also taking into account the priorities of the EU while implementing them;

106. est d'avis que l'Union ne peut se développer, sur les plans économique, culturel et social, que dans un environnement stable, légal et sûr, respectant et veillant au respect des droits fondamentaux et où les libertés civiles sont garanties; estime, par conséquent, que des politiques performantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont une condition indispensable de la reprise économique et un élément essentiel dans un cadre politique et stratégique plus large; souligne qu'il importe d'intégrer les priorités de l'Union au titre des affaires intérieures dans la dimension extérieure de l'Union, y compris la politique européenne de voisinage, compte tenu en particulier des incidences que l'accroissement des flux migratoires aura sur l'évolution des politiques de l'Union à l'égard des pays tiers; souligne la nécessité d'assurer un financement approprié des politiques d'immigration, d'asile et de sécurité et de prendre en compte les priorités de l'Union lors de leur mise en œuvre;
106. Notes that economic, cultural and social growth of the Union can only thrive in a stable, lawful and secure environment, respecting and enforcing fundamental rights and safeguarding civil liberties; considers, accordingly, that efficient justice and home affairs policies are a pre-requisite for economic recovery and an essential element in a wider political and strategic context; underlines the importance of mainstreaming the EU priorities in the field of ‘home affairs’ into the Union's external dimension, including European Neighbourhood policy, especially in view of the impact that growing migration will have on the development of EU policies towards third countries; stresses the need for the appropriate financing of the immigration, asylum and security policies and also taking into account the priorities of the EU while implementing them;

80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait englober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en ligne;
80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;

8. affirme que la sécurité doit rester l'un des objectifs prioritaires de la future politique des transports et que la sécurité des usagers actifs et passifs de tous les modes de transport doit être garantie; estime qu'il est de la plus haute importance de réduire les effets du transport sur la santé, en particulier au moyen des technologies de pointe, et de garantir les droits des usagers de tous les modes de transport, et notamment des usagers à mobilité réduite, au moyen de règles claires et transparentes; soutient la création d'une charte des droits des passagers dans l'Union européenne;
8. Emphasises that safety must continue to be one of the priority objectives of the future transport policy and that the safety of active and passive users of all transport modes has to be guaranteed; considers it to be of the utmost importance to reduce the health effects of transport, especially through the use of modern technologies, and to ensure the rights of passengers in all transport modes, particularly those with reduced mobility, by means of clear and transparent regulations; supports the creation of a charter of passengers´ rights in the European Union;

constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;
Notes that a large number of SMEs will continue to depend mainly on credits and loans when it comes to external financing; is concerned that an increasingly capital- and risk- sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, both requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs; sees a need to leverage existing programmes at national and EU level and endorses the important role played by EIB SME loans;

Du fait de la divergence des modalités de mise en œuvre à l'issue du processus de transposition de la DRE et étant donné que les États membres ayant opté pour la garantie financière obligatoire ne disposent toujours pas d'un système opérationnel, que ces approches de type «obligatoire» n'ont donc pu être évaluées et que de nouveaux produits de garantie financière apparaissent sur le marché, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer un système de garantie financière obligatoire à l'échelle de l'UE.
Given that the transposition of the ELD resulted in divergent implementation rules, that the Member States opting for mandatory financial security do not yet have their systems in place, so mandatory approaches cannot be evaluated, and that more financial security products are becoming available, it is premature for the Commission to propose mandatory financial security at EU level.

Afin de récupérer cet avantage, la Commission estime que, conformément à la conclusion à laquelle elle a abouti au point 3.1 de la présente décision, la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie) et le taux de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base doit être récupéré pour les années durant lesquelles la garantie était en vigueur.
In order to recover this advantage, the Commission considers, in accordance with the conclusion reached in section 3.1 of the present decision, that the difference between the total cost of the guaranteed loan (interest rate and guarantee premium) and the reference rate for Greece increased by 600 basis points needs to be recovered for the years during which the guarantee was running.

considérant que, par lettre du 28 novembre 1964, le gouvernement de la république populaire de Pologne s'est déclaré disposé à donner ces garanties ; qu'il veillera à ce que les oeufs en coquille ne soient exportés vers la Communauté que par l'intermédiaire de l'entreprise «Animex» ; que les problèmes liés au respect de cette déclaration de garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec des représentants de la république populaire de Pologne ; qu'après ces discussions on peut estimer que la république populaire de Pologne est en mesure de respecter sa déclaration de garantie ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de fixer de montant supplémentaire à l'égard des importations d'oeufs en coquille originaires et en provenance de la république populaire de Pologne;
Whereas, by letter dated 28 November 1964, the Government of the Polish People's Republic stated that it was prepared to give such guarantees ; whereas it will ensure that eggs in shell are exported to the Community only through the Animex agency ; whereas questions affecting observance of the guarantee given have been discussed in detail with representatives of the Polish People's Republic ; whereas, following these discussions, it may be assumed that the Polish People's Republic is in a position to abide by its guarantee ; whereas, consequently, there is no need to fix an additional amount in respect of imports of eggs in shell originating in and coming from the Polish People's Republic;