Vertaling van "garantie d’une assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

garantie d'offre d'emploi raisonnable [ GOER | garantie d'une offre d'emploi raisonnable | offre d'emploi raisonnable garantie ]
guarantee of a reasonable job offer [ GRJO | guaranteed reasonable job offer ]

garantie d'écart de taux [ garantie d'écart de taux d'intérêt | contrat de garantie d'écart de taux d'intérêt ]
forward spread agreement

garantie d'écart de taux | garantie d'écart de taux d'intérêt | contrat de garantie d'écart de taux
forward spread agreement

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement
security of supply | security of supplies

garantie d'achèvement | garantie de parachèvement
completion bond

garantie d´accès
provision of access

Laboratoire d'enseignement assisté par ordinateur [ LEAO ]
Computer Aided Learning Laboratory [ LEAO ]

service d'escale | assistance en escale
Air staging post | Ground handling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs liés à la fourniture de cautions, de garanties, d'une assistance technique et de services prévus par la loi et/ou le contrat de vente.
An adjustment shall be made for differences in the direct costs of providing warranties, guarantees, technical assistance and services, as provided for by law and/or in the sales contract.

Les opérations de prêt couvertes par le Fonds sont liées à trois instruments différents bénéficiant d'une garantie du budget de l'Union européenne: garanties données à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts ou garanties de prêts pour des opérations dans des pays tiers, prêts de l'Euratom aux pays tiers et prêts d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE aux pays tiers.
The lending operations covered by the Fund relate to three different instruments which benefit from a guarantee from the European Union budget: guarantees to the European Investment Bank (EIB) for the loans or loan guarantees to operations in third countries, Euratom lending to third countries and EU Macro-Financial Assistance (MFA) loans to third countries.

En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement les opérations en matière de nouveaux prêts et nouvelles garanties, garanties d’émission, assistance technique et prises de participation, en attendant que le Conseil des gouverneurs ait la possibilité d’en délibérer et d’en décider.
In an emergency, the Board of Directors may suspend temporarily operations in respect of new loans, guarantees, underwriting, technical assistance and equity investments pending an opportunity for further consideration and action by the Board of Governors.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Attendu que les programmes de sécurité de la vieillesse, de supplément du revenu garanti et d'assistance sociale du Canada sont en réalité des programmes de prestations fondés sur l'âge, la capacité et les besoins, plutôt que des régimes de sécurité du revenu fondés sur les cotisations individuelles;
Whereas Canada’s Old Age Security, Guaranteed Income Supplement, and social assistance programs are in fact age, capacity, and need-based benefit programs, not individual contribution-based income security plans;

Ces personnes devraient avoir la garantie d'une assistance appropriée, quel que soit l'endroit où elle se rendent et le mode de transport utilisé, afin de pouvoir voyager en confiance dans toute l'UE.
These people should be guaranteed appropriate assistance, wherever they go and whatever the form of transport used, so that they can travel with confidence throughout the EU.

Au moins une fois par an et chaque fois qu'elle présentera une nouvelle proposition d'assistance macrofinancière, la Commission fournira des informations détaillées sur la réserve de garantie (et sur la capacité résiduelle correspondante de prêt et de garantie des prêts), des précisions sur le total des encours et des interventions passées au titre du mécanisme du Fonds de garantie, ainsi que sur le restant des ressources budgétaires disponibles pour l'assistance macrofinancière sous forme de dons.
At least once a year and when submitting a new proposal for macro-financial assistance the Commission will provide detailed information on the reserve for guarantees (and the corresponding residual lending and loan guarantee capacity), details on total outstandings and past interventions under the Guarantee Fund mechanism, as well as on the remaining budget resources available for macro-financial assistance in the form of grants.

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.
(2) Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and of the agricultural levies and customs duties(5), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation(6) and Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(7) organise mutual assistance between the Member States as regards the correct establishment of VAT and its recovery.

Le document,ayant d'abord rappelé les différentes initiatives prises à l'époque vis-à-vis de l'URSS (aide alimentaire, garantie des crédits, assistance technique) constate que ".le changement fondamental résultant de la disparition de l'Union soviétique, de l'annonce de la création d'une Communauté d'Etats Indépendants et de l'exercice effectif de la souveraineté par les Etats indépendants exige un réexamen de la réponse de la Communauté".
After enumerating the different measures taken in the past with regard to the Soviet Union (food aid, credit guarantees, technical assistance, etc.), the document finds that "the fundamental change marked by the disappearance of the Soviet Union, the announcement of the creation of the Commonwealth of Independent States and the effective exercise of sovereignty by the independent states requires a reassessment of the Community's response".