Traduction de «garantie d’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie d'indemnisation contre tout droit
indemnity against liens

fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles [ fonds de garantie automobile ]
unsatisfied judgment fund [ automobile unsatisfied judgment fund ]

Règlement sur les exemptions relatives aux garanties et aux promesses d'indemniser
Guarantees and Indemnities Exemption Regulations

garantie d'écart de taux | garantie d'écart de taux d'intérêt | contrat de garantie d'écart de taux
forward spread agreement

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement
security of supply | security of supplies

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7 ne prévoit donc aucune garantie d'indemnisation ni même de garantie d'une procédure équitable en cas de saisie de la propriété de quelqu'un par le gouvernement.
It means that section 7 affords no guarantee of compensation or even fair procedure for the taking of property by the government.

Cela signifie que l'article 7 n'accorde aucune garantie d'indemnisation ou même d'une procédure équitable lorsque le gouvernement saisit la propriété.
It means that s. 7 affords no guarantee of compensation or even of a fair procedure for the taking of property by government.

17". règlement consensuel": un accord par lequel des dommages et intérêts sont versés à la suite d'une procédure de résolution consensuelle du litige, notamment un accord en vertu duquel une entreprise s'engage à verser des dommages et intérêts aux victimes des infractions au droit de la concurrence, en ayant recours à un fonds de garantie des indemnisations;
17. ‘consensual settlement’ means an agreement whereby damages are paid following a consensual dispute resolution including an agreement pursuant to which an undertaking commits to paying damages to the victims of breaches of the competition rules from a secured compensation fund;

La possibilité de créer un fonds de garantie des indemnisations renforcera le droit à réparation des parties lésées.
The possibility of creating a secured compensation fund shall strengthen the injured parties’ right to compensation.

En plus de fournir des garanties, INVEGA indemnise les PME à hauteur de 50% des intérêts payés, et gère également l'application de plusieurs mesures financières.
In addition, INVEGA compensates SMEs with 50% of interest paid, and also administers several financial engineering measures.

Les voyageurs bénéficieront désormais de garanties d’indemnisation, notamment en cas de retard ou d’annulation de leur voyage, au même titre que dans les secteurs ferroviaires et aériens.
From now on, travellers will enjoy the same compensation guarantees as they enjoy in the rail and aviation sectors, in particular, if their trip is delayed or cancelled.

Mais surtout, elle invite tous les États membres à adhérer aux diverses conventions internationales et à prévoir une meilleure garantie d’indemnisation des victimes des accidents et des équipages.
Most importantly, it calls on all Member States to become contracting parties to various international conventions and to introduce improved compensation for the victims of accidents and the ship’s crew.

Il n’existe aucune garantie d’indemnisation des passagers, contrairement à ce qui se passe dans le cas des voyages organisés, qui engagent la responsabilité des agences de voyages.
There is no security for compensation to passengers, unlike package trips and the liability which travel agents bear.

Les députés alliancistes ne croient pas que le projet de loi C-5 puisse être efficace sans garantie d'indemnisation juste et raisonnable des propriétaires fonciers et des utilisateurs de ressources qui subiront des pertes.
Alliance members do not believe Bill C-5 would work without guaranteeing fair and reasonable compensation for property owners and resource users who suffer losses.

Après une série de discussions approfondies qu'elles ont eues avec la Commission, les autorités russes et ukrainienne ont pu offrir des garanties d'indemnisation suffisantes pour que les exploitants nucléaires européens puissent commencer à déterminer et à résoudre les problèmes de sécurité les plus importants que posent leurs installations nucléaires.
Following in-depth discussions with the Commission, the Russian and Ukrainian authorities have been able to offer sufficient legal indemnity for European nuclear operators to begin defining and solving the biggest safety problems facing their nuclear installations.