Vertaling van "garantie déjà prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]
Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]

droits garantis [ droits inscrits | droits prévus | droits enchâssés ]
enshrined rights [ entrenched rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. demande instamment à la Commission que la durabilité devienne la pierre angulaire de toute politique et économique saine, tournée vers l'avenir et la sortie de la crise, et de veiller à ce qu'elle prenne corps dans les programmes de travail actuels et futurs en l'inscrivant dans une rubrique consacrée spécifiquement à l'application totale et rapide du septième programme d'action en matière d'environnement et à l'élaboration d'une nouvelle stratégie de développement durable dans l'Union européenne; estime que les projets choisis au titre du fonds de garantie qui sous-tend le "plan Juncker" doivent répondre à ces priorités; rappelle la nécessité d'une nouvelle stratégie durable qui soit audacieuse et globale pour l'industrie étant donné que ce secteur très important a été négligé, en particulier le train de mesures sur l'économie circulaire; demande instamment que les investissements publics soient axés sur la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation; s'oppose à une réorientation des fonds déjà prévus dans le cadre de programmes européens – tels que le financement de la recherche et l'innovation au titre de Horizon 2020 – vers des projets de moindre qualité ou non viables;
2. Urges the Commission to make sustainability the core of any sound, future-oriented and crisis-solving economic policy and to give it substance in this and future work programmes via a dedicated heading focused on the comprehensive and rapid implementation of the 7th Environmental Action Programme and the preparations for a new EU Sustainable Development Strategy; considers that the projects selected by the guarantee fund underpinning the so-called ‘Juncker plan’ must respond to such priorities; emphasises that a new ambitious and comprehensive sustainable industrial strategy is needed as too little attention has been given to this critical policy area, especially as regards the circular economy package; insists that public investments must focus on energy transition, eco-innovative SMEs, research and education; is opposed to diverting already planned EU-programme funds, such as Horizon 2020 – Research and Innovation Funding, towards lesser quality or unsustainable projects;

Par conséquent, il faut trouver le juste équilibre entre des droits concurrents garantis par la Charte, mais on pourra interdire la publication de l'identité d'une victime ou d'un témoin, y compris dans les cas d'agression sexuelle, quand ce sera jugé nécessaire pour la bonne administration de la justice en fonction des critères déjà prévus au Code criminel.
Therefore, this requires a careful balancing of competing Charter rights, but there will be authorization to order a publication ban on the identity of any victim or witness, including a sexual assault complainant, where it is necessary for the proper administration of justice based on criteria that are already in the Criminal Code.

Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.
Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.

Deuxièmement, il est nécessaire de promouvoir de nouvelles formes d’ingénierie financière novatrice - comme les fonds de garantie déjà prévus par le règlement sur le financement des réseaux transeuropéens de transport - qui produisent un effet de levier et contribuent à ce que bien davantage de partenariats public-privé s’avèrent aussi des instruments de financement efficaces et rentables pour les infrastructures dont nous avons tous besoin et que, j’en suis sûr, vous connaissez très bien, Monsieur le Commissaire.
Secondly, there is a need to encourage new forms of innovative financial engineering, such as the guarantee funds already provided for by the regulation on the funding of trans-European transport networks, so that they can be used as leverage and ensure that many more public-private partnerships also prove to be efficient and effective funding instruments for infrastructure which we all need and with which I am sure you are very familiar, Commissioner.

Nous pensons par exemple que la proposition de constituer des consortiums obligatoires pour le traitement, sur le modèle de ceux déjà prévus par la réglementation de certains États membres, peut apporter une réponse concrète à la nécessité de limiter l’incidence économique des pratiques de traitement sur les éleveurs et, simultanément, grâce à l’augmentation du degré de contrôle social sur le fonctionnement correct du service, de renforcer les garanties pour les consommateurs et pour l'environnement.
For example, we consider that setting up mandatory disposal consortia according to the model already laid down by the legislation of some Member States could be a practical response to the need to limit the economic impact of disposal operations on breeders and, at the same time, thanks to the increase in the degree of social control over the proper use of the service, to the need to consolidate consumer and environmental guarantees.

3) Comme il a déjà été indiqué, la jurisprudence de la Cour exige, pour qu'il y ait conformité aux droits fondamentaux, que des systèmes de contrôle et des garanties suffisantes contre les abus soient prévus.
3. As already outlined above, in its case law the European Court of Human Rights has stipulated that compliance with fundamental rights is contingent on the existence of adequate monitoring systems and guarantees against abuse.

I. convaincu, à cet égard, que le futur pouvoir exécutif de la Région administrative spéciale de Macao sera disposé à élaborer les rapports prévus par le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), dont la reconduction à Macao est d'ores et déjà garantie, et que le gouvernement de la République populaire de Chine tiendra son engagement de présenter ces rapports à la Commission des droits de l'homme et à la Commission des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies,
I. convinced, in this connection, that the future Executive of the Special Administrative Region of Macao will have every intention of preparing the reports which it should draw up under the terms of the International Pact on Civil and Political Rights and the International Pact on Economic, Social and Cultural Rights, whose continuing validity in Macao has been guaranteed, and noting the undertaking of the Government of the People's Republic of China to submit those reports to the UN's Commission on Human Rights and its Commission on Economic, Social and Cultural Rights,

Compte tenu du montant cible et du taux de provisionnement prévus dans le règlement révisé relatif au Fonds de garantie de prêts, qui font déjà l'objet d'un accord politique (cf. doc. 13261/98 ADD 5, annexe II), la dotation de la réserve pour garantie de prêts ne devrait pas dépasser :
Taking account of the target amount and provisioning rate foreseen in the revised loan guarantee fund regulation, on which political agreement already exists (cf. doc. 13261/98 ADD 5 Annex II), the provision for the loan guarantee reserve should not exceed:

Nous sommes en désaccord sur cette modification parce qu'il nous apparaît nécessaire de maintenir les droits et les garanties spécifiques qui sont déjà prévus à l'article 56 de la Loi sur les jeunes contrevenants.
We disagree on this amendment because we think it's necessary to maintain those rights and specific guarantees already provided for in clause 56 of the Young Offenders Act.

Les systèmes qui actuellement prévoient une indemnisation plus élevée des déposants pourront conserver leur couverture actuelle qui sera donc versée, conformément à la proposition de directive, aux déposants des succursales dans d'autres Etats membres et même, dans certains cas prévus par la directive, aux déposants des succursales locales d'établissements communautaires en complément de la somme qu'ils auront déjà reçue de la part du système de garantie du siège social.
The schemes which currently pay higher depositor compensation will be able to continue providing the existing cover which, in accordance with the proposal for a Directive, will also have to be made available to the depositors of branches set up in other Member States and even, in certain cases specified in the Directive, to depositors of the local branches of Community credit institutions over and above the sums that they will have received from the head office guarantee scheme.