Traduction de «garantie du retour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retour garanti à domicile [ RGD | retour à domicile en cas d'urgence ]
guaranteed ride home [ GRH | emergency ride home ]

garantie de rapatriement | justificatif relatif au retour
ability to meet cost of onward or return journey | guarantee of means of return | supporting documents regarding return

garantie de port de retour
pledge to pay return postage

retour garanti à domicile | RGD
guaranteed ride home | GRH

port de retour garanti
return postage guaranteed | return requested

canalisation de retour | conduite de refoulement | conduite de retour | retour | tube de retour | tuyauterie de retour
flow return | return | return line | return pipe

retour sous garantie
warranty return

billet d'aller et retour | billet de retour | aller-retour | billet aller-retour | aller et retour | billet aller et retour | billet d'aller-retour
return ticket | round-trip ticket

transposition interauriculaire de retour veineux
Baffes operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).
The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.
It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.

La Commission assurera le suivi de toutes les insuffisances relevées dans le rapport d'exécution et prêtera une attention particulière à la mise en œuvre par les États membres des dispositions de la directive relatives à la rétention des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, aux garanties et aux moyens de recours, ainsi qu'au traitement des mineurs et des autres personnes vulnérables dans le cadre des procédures de retour.
The Commission will follow up on all shortcomings identified by the implementation report and will pay particular attention to the implementation by Member States of those provisions of the Directive which relate to the detention of returnees, safeguards and legal remedies, as well as the treatment of minors and other vulnerable persons in return procedures.

L’arrêt confirme que la rétention liée à l'asile et la rétention liée au retour relèvent de deux régimes juridiques différents, comportant des garanties juridiques adaptées respectivement à la situation spécifique des demandeurs d’asile et des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.
The judgment confirms that asylum-related detention and return-related detention are covered by two different legal regimes with respective legal safeguards adapted to the specific situation of asylum seekers and returnees.

Dès lors, la France considère que le retour sur l’investissement reste garanti du fait de sa participation dans l’actionnariat de la compagnie à hauteur de 25 % dans la mesure où cette participation bénéficie d’une garantie de retour très élevé.
Accordingly, France takes the view that the return on investment remains guaranteed by virtue of its shareholding of 25 % in the company in so far as that holding enjoys a guarantee of very high return.

Concernant la seconde recapitalisation de 8,75 millions, la STIM considère que cet apport en capital ne respecte pas le principe de l’investisseur privé en économie de marché compte tenu de l’insuffisance des garanties de retour sur investissement.
As regards the second recapitalisation of EUR 8,75 million, STIM considers that that capital contribution does not comply with the principle of the private investor in a market economy having regard to the inadequacy of the guarantees on return on investment.

La Commission est consciente du fait que dans les conditions de marché prévalant en Hongrie au milieu des années 90, c’est le principe directeur des AAE, soit la garantie de retour sur investissement, qui était la condition fondamentale à la réalisation des investissements nécessaires.
The Commission is aware that in the market circumstances of the mid-1990s in Hungary, the governing principle of the PPAs, that is the guarantee of the return on investment, was the essential condition under which the necessary investments could take place.

La suppression de l'exequatur s'accompagne d'une garantie de retour automatique de l'enfant à l'issue de la période du droit de visite, tandis que le champ d'application de ladite initiative est défini par référence au règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil.
[4] The abolition of exequatur was coupled with a guarantee for the automatic return of the child at the end of the period of access, while the scope of the initiative was defined by reference to Council Regulation (EC) No 1347/2000.

(13) Il convient également de sauvegarder les intérêts du parent gardien, qui doit pouvoir avoir une garantie de retour de l'enfant à l'issue du séjour de ce dernier à l'étranger, ce qui implique, d'une part, que, en dehors de la nécessité d'une protection urgente de l'enfant, les autorités de l'État membre de séjour ne puissent pas, à l'occasion de ce séjour, être compétentes pour modifier la décision étrangère qui est exécutée, et que, d'autre part, elles aient une compétence liée pour ordonner le retour de l'enfant.
(13) The interests of the parent with custody must also be safeguarded. Such parents must be able to have a guarantee that the child will return after its stay abroad, which means, firstly, that apart from any urgent need to protect the child, the authorities of the Member State where the child is staying may not take jurisdiction during the child's stay to amend the foreign judgment which is being enforced and secondly, that they should have circumscribed powers to order the child's return.