Traduction de «garantie dont celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

garantir le respect des contrats de garantie
enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract

garantie immobilière
land underwriting | real estate endorsement | real estate approval | real estate underwriting

préparer des documents de garantie d'appareils électroménagers
develop warranty documents for electrical household appliances | supply warranty documents for electrical household appliances | prepare warranty documents for an electrical household appliance | prepare warranty documents for electrical household appliances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’il est exigé des contractants la production d’une garantie préalable, celle-ci doit couvrir un montant et une période suffisants pour permettre de l’actionner.
1. Where contractors are required to lodge a guarantee in advance, it must be for an amount and a period that are sufficient for it to be activated.

(17) La gestion de l'aide à la préadhésion devrait être progressivement décentralisée vers la Turquie en tenant compte de ses capacités de gestion et de contrôle financier pour autant que soit exercé un contrôle ex post des aides financières et que l'administration turque s'engage à réaliser les mêmes contrôles et à appliquer les mêmes garanties que celles visées dans la réglementation communautaire en la matière.
(17) Management of pre-accession assistance should gradually be decentralised to Turkey, taking account of its management and financial control capacities, provided that ex post control of assistance is carried out and the Turkish authorities undertake to carry out the same controls and apply the same guarantees as those laid down in the relevant Community rules.

l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics.
the developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability, including, in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets, guarantees, in particular those linked to the financial sector, and any implicit liabilities related to ageing and private debt, to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government.

actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83, et autres expositions sur ces administrations ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83.
asset items constituting claims on regional governments or local authorities of Member States where those claims would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83 and other exposures to or guaranteed by those regional governments or local authorities, claims on which would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83.

Le Québec bénéficie de l'union politique et économique canadienne de plusieurs façons, dont celles-ci: la mobilité des biens et des services au-delà des frontières intérieures est facilitée par l'existence d'une monnaie commune et par un degré élevé d'harmonisation des lois, des règlements et régimes fiscaux touchant les entreprises; la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre est garantie par la Charte des droits et libertés; la mobilité du capital entre les régions est favorisée par la réglementation nationale de l'industrie financière et par l'existence d'une monnaie commune; la libre circulation accroît la flexibilité des économies régionales; les taux de chômage sont moins élevés parce que les Canadiens peuvent aller chercher du travail là où l'emploi est à la hausse; la libre circulation des biens et services contribue à la stabilité à court terme des entreprises qui peuvent avoir facilement accès aux marchés et aux ressources partout au pays; l'adaptation à long terme de notre structure économique est facilitée par la libre circulation du capital, qui peut se diriger vers les régions qui connaissent une croissance économique.
Quebec benefits from Canada's political and economic unity in many ways, including the following: the movement of goods and services across internal borders is facilitated by our common currency and significant harmonization of the laws, regulations and tax systems affecting businesses; interprovincial mobility of labour is guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms; mobility of capital between regions is supported by federal regulation of the financial sector and by the existence of a common currency; free movement increases the flexibility of regional economies; unemployment rates are lower because Canadians can look for work where there are a lot of jobs; free movement of goods and services contributes to the short-term stability of businesses because they can gain easy access to markets and resources across the country; and our economic structure's long-term adaptability is supported by the free movement of capital, which can flow to regions experiencing economic growth.

Le projet de loi renferme également d'autres garanties, dont celle-ci apparaissant au paragraphe 20.5(5):
The bill includes additional safeguards provisions. For example, proposed subsection 20.5(5) states:

Comme je l'ai précisé plus tôt, la Cour suprême a déclaré unanimement que les dispositions sur la propagande haineuse violaient la liberté d'expression et que la garantie dont celle-ci fait l'objet protégeait tout contenu expressif, peu importe son caractère offensant ou haineux.
As I mentioned earlier, the court unanimously found the provisions infringed on freedom of expression. The court held that the freedom-of-expression guarantee protects all expressive content, regardless of how offensive or heinous it may be.

Compte tenu des limites et des garanties dont celles-ci s'assortissent, y compris les moyens de défense précis, les juges de la majorité sont également parvenus à la conclusion que l'atteinte à la liberté d'expression était minimale et n'était pas assez préjudiciable pour l'emporter sur les avantages.
In light of the limitations and safeguards provided in the offence, including the specific defences that I've already mentioned, the majority also concluded that in achieving its purpose, the legislation minimally impaired freedom of expression.

1. À la suite d'un accord d'équivalence ou d'un audit satisfaisant, peut être adoptée, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, une décision reconnaissant que les mesures que les tiers ou leurs régions appliquent dans des domaines spécifiques offrent des garanties équivalente celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, à condition que les pays tiers fournissent des preuves objectives à cet égard.
1. Following the implementation of an equivalence agreement, or a satisfactory audit, a decision may be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), recognising that measures that third countries or their regions apply in specific areas offer guarantees equivalent to those applied in the Community, if the third countries supply objective proof in this respect.

Lorsqu'un projet de loi est présenté devant le Parlement, que des représentants élus en débattent et procèdent à un vote, que ce vote est suivi de l'envoi du projet de loi au Sénat en vue de son étude par un comité et que les sénateurs en débattent et procèdent à un vote sur ce projet de loi et prennent en considération tous les intérêts dont la Déclaration des droits veut assurer la protection, cela constitue l'audience impartiale garantie par celle-ci.
When legislation is put before Parliament; when elected representatives debate that legislation and vote on it; when that vote gives rise to a bill which is then sent to the Senate for consideration by its committee; and when senators then debate and vote on that legislation and take into account all of the interests sought to be protected by the Bill of Rights, that is the fair hearing that is guaranteed by that statute.