Traduction de «garantie devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la réduction de ces deux enveloppes aux fins du financement du fonds de garantie devrait permettre d’investir davantage que cela n’est possible en vertu de ces programmes dans certains domaines relevant de leurs mandats respectifs.
However, the reduction of both programmes to finance the guarantee fund is expected to ensure a greater investment in certain areas of their respective mandates than is possible through the existing programmes.

Un instrument de garantie à provisionner à concurrence d’un milliard d’euros en réserves de liquidité, partagé entre la Banque européenne d’investissement et le budget 2007-2013 de l’UE, devrait permettre de débloquer 20 milliards d’euros de prêts bancaires au profit des infrastructures routières.
A guarantee instrument to be provisioned with up to € 1 billion in liquidity reserves, shared between the European Investment Bank and the 2007-2013 EU budget, is expected to leverage € 20 billion in bank lending for transport infrastructure.

Cette consultation relative à l’évaluation de l’impact sur la protection des données devrait permettre à l’autorité de contrôle de la protection des données d’apprécier dans quelle mesure le traitement est conforme à la directive et en particulier, d’évaluer les risques à l’égard des données à caractère personnel et les garanties correspondantes.
This should allow the Authority to assess the compliance of the processing and, in particular, the risks for the protection of personal data of the data subject and the related safeguards.

La démarche globale en matière de transfert des données PNR devrait permettre une plus grande cohérence entre les garanties de protection des données des pays tiers et les modalités de transmission de données des transporteurs.
Through the global approach on PNR, greater coherence should be achieved between non-EU countries’ data protection guarantees and between air carriers’ data transmission modalities.

Les APP offriront de manière anticipée des garanties relatives à la méthode de fixation des prix de transfert, ce qui simplifiera ou évitera les longues et coûteuses vérifications fiscales des transactions figurant dans l’APP; cela devrait permettre à toutes les parties signataires d’un APP de réaliser des économies.
APAs will provide in advance certainty concerning the transfer pricing methodology and therefore simplify or prevent costly and time-consuming tax examinations into the transactions included in the APA; this should lead to savings for all parties involved in an APA.

L'aide relevant des Fonds structurels à ces services devrait permettre une meilleure assistance aux transferts de technologie, à l'internationalisation, à l'innovation dans l'organisation et la gestion, à la création d'outils financiers (capital d'amorçage, associations de garanties réciproques).
Structural Fund assistance to these services should improve support for technology transfer, internationalisation, organisational and management innovation, and the creation of financial tools (seed capital, mutual guarantee companies).