Traduction de «garantie devienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Sous réserve du paragraphe (8), le principal impayé et les intérêts courus d'un prêt garanti deviennent exigibles :
9 (1) Subject to subsection (8), the outstanding principal and any accrued interest in respect of a guaranteed student loan become payable

26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'«audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne», selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;
26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessary;

26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'"audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne", selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;
26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessary;

Pour que ce marché devienne vraiment concurrentiel, il est indispensable de modifier la garantie de 90 p. 100, soit en réduisant la garantie accordée à la SCHL, soit en plaçant les activités d'assurance hypothécaire en dehors de cette organisation, soit en relevant la garantie accordée au secteur privé.
To make this a truly competitive market, changes to the 90 per cent guarantee are necessary either by reducing CMHC's guarantee, moving the mortgage insurance business out of that organization, or raising the one for the private sector.

3. Si les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts sont insuffisantes pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s'acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts éligibles garantis par année civile.
3. If the available financial means of a DGS are insufficient to repay depositors when deposits become unavailable, its members shall pay extraordinary contributions not exceeding 0,5 % of their eligible covered deposits per calendar year.

3. Si les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts sont insuffisantes pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s'acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts garantis par année civile.
3. If the available financial means of a Deposit Guarantee Scheme are insufficient to repay depositors when deposits become unavailable, its members shall pay extraordinary contributions not exceeding 0.5% of their covered deposits per calendar year.

Il est temps de nous doter d'un mécanisme, au Sénat ou à la Chambre des communes, ou d'un mécanisme conjoint, pour réagir face à l'érosion continuelle des garanties et des protections que nous avons incluses dans notre système afin d'éviter que les pouvoirs de la police ne deviennent arbitraires et que le recours du gouvernement à la police ne devienne dictatorial.
It is time that there be some mechanism — be it in the Senate, the House of Commons or jointly — to address the continual reduction of the safeguards and protections we have built up in our system in order that police officers do not become arbitrary and government ability to use police cannot become dictatorial.

Pour ce qui est de la garantie financière: des amendements ont été présentés pour proposer que la garantie financière devienne obligatoire après l’entrée en vigueur de la directive, ou pour s’opposer à ce que la garantie financière devienne obligatoire.
On financial security: amendments have been tabled either to propose that financial security become compulsory after the directive enters into force, or to oppose such a move towards compulsory financial security.

Il est temps de nous doter d'un mécanisme, au Sénat ou à la Chambre des communes, ou d'un mécanisme conjoint, pour réagir face à l'érosion continuelle des garanties et des protections que nous avons incluses dans notre système afin d'éviter que les pouvoirs de la police ne deviennent arbitraires et que le recours du gouvernement à la police ne devienne dictatorial.
It is time that there be some mechanism, be it in the Senate, in the House of Commons or jointly, to address the continual reduction of the safeguards and protections we have built up in our system in order that police power does not become arbitrary and government ability to use police cannot become dictatorial.