Traduction de «garantie devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela comprend les modèles internes utilisés pour calculer le montant des garanties devant être échangées dans le cadre des techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés, ainsi que les solutions de ségrégation envisagées par les entreprises soumises à cette obligation de conserver ces garanties.
It includes the internal models used to calculate the amount of collateral needed to be exchanged as part of the risk-mitigation technics for non-cleared OTC derivatives contracts as well as the segregation solutions envisaged by firms subject to this requirement to hold this collateral.

24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;
24. Affirms that the right to a judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity and recognises, also, the need for the EPPO to operate effectively; believes, therefore, that any decision taken by the EPPO should be subject to judicial review before the competent court; stresses that the decisions taken by the Chambers, such as the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal or reallocation of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts;

10. invite la Commission à assurer un suivi de la recommandation de 1992 sur le revenu minimum garanti devant être fourni par les systèmes de protection sociale des États membres dans le contexte d'une politique globale de promotion de l'intégration économique et sociale des bénéficiaires de cette aide;
10. Calls on the Commission to ensure a follow-up to the 1992 recommendation on minimum guaranteed income to be provided by Member States' social protection systems within the context of an overall policy to promote the economic and social integration of those receiving that benefit;

4. La garantie devant assurer l'exportation dans les délais impartis est d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un bon d'enlèvement.
4. The export security shall amount to EUR 3 per hectolitre of alcohol at 100 % vol. and shall be lodged for each quantity of alcohol covered by a removal order.

4. La garantie de participation visée à l'article 88, paragraphe 5, du présent règlement est libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution pour l'adjudication concernée.
4. The tendering securities required under Article 88(5) of this Regulation shall be released where tenders are not accepted and once the successful tenderer has lodged in full both the export security and the performance guarantee for the tendering procedure concerned.

7. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la constitution de la garantie devant assurer l'exportation et/ou de la garantie de bonne exécution constituent les exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, pour la garantie de participation.
7. For the purposes of the tendering security, the primary requirements within the meaning of Article 20 of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 shall be that tenders not be withdrawn after the closing date for their submission and that a security to ensure export and/or a performance guarantee be lodged.

Par dérogation à l'article 23 du règlement (CEE) no 2220/85, et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d'exportation est dépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de:
Notwithstanding Article 23 of Regulation (EEC) No 2220/85, except in cases of force majeure, when the time limit for export is exceeded, the following percentages of the export security of EUR 5 per hectolitre of alcohol at 100 % vol. shall be forfeit:

Je pense que ceci nous place, nous pays de l’Union européenne, devant la responsabilité d’offrir, au contraire, de solides garanties de sécurité à ces personnes, et ce dans plusieurs domaines. Ces garanties doivent se concrétiser dans le respect de la personne et de sa famille, dans l’adoption d’une décision rapide favorable aux personnes demandant l’asile, dans la prohibition de toute discrimination et dans l’accès garanti pour ces personnes à la justice, afin qu’elles puissent faire appel auprès des États responsables pour réexaminer leurs cas.
I believe that this gives the countries of the EU and the Union itself the serious responsibility to offer, in exchange, firm guarantees of security to these people in various respects, which must take the form of respect for them and their families, the rapid adoption of a decision which is favourable to asylum seekers, the prohibition of all forms of discrimination and guaranteed access to justice for those people, with a view to referring that decision to the State responsible in order that their case may be re-examined.

Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.
In the United States, President Bush has signed an order providing for trial in military courts in the absence of fundamental safeguards for fair trial provided for in international law. The EU must not agree to any extradition agreement with the US whereby people could be convicted in these military tribunals.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de chaque mandat régional.
The European Investment Bank is invited to aim to cover the commercial risk on 30% of its lending under this Decision from non-sovereign guarantees to be expanded upon whenever possible insofar as the market permits on an individual regional mandate basis.