Vertaling van "garantie des biens étendue aux divers emplacements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie des biens étendue aux divers emplacements
multiple location coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs ou la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the Consumer Rights Directive or the Sales and Guarantee Directive.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

En outre, l'administration sera tenue d'enregistrer la ligne de démarcation provisoire et définitive dans le registre foncier, afin que les acquéreurs puissent plus aisément savoir si le bien est situé dans une zone protégée et connaître l'emplacement exact et l'étendue de celle-ci.
In addition, the public administration will be obliged to register the definitive and provisional demarcation line in the property register, so that purchasers will be better informed about whether the property is situated in a protected area and the exact location and extension of this area.

D'une manière générale, le mandat étendu de la BEI garantira une bien meilleure coordination pour atteindre les objectifs de l'Union, une responsabilisation et une transparence nettement accrues et une meilleure utilisation de la garantie budgétaire de l'Union.
On the whole the extended mandate of the EIB will allow a much better coordination for achieving the EU goals, considerably more accountability and transparency and a better use of the EU budgetary guarantee.

Les actions pourraient être beaucoup plus étendues à divers niveaux, même au sein de l'UE (bien que l'agence de contrôle puisse être utile, à cet égard).
Much more could be done at various levels, even within the EU (although the Control Agency should help in this sense).

C’est également une vieille exigence du groupe PPE-DE. C’est pourtant bien votre groupe, Monsieur Evans, qui s’est engagé, dans plusieurs rapports, en faveur de nouvelles instances de recours, de garanties toujours plus étendues et bureaucratiques en matière de recours juridiques, en faveur d’une diminution des droits de preuve de l’État et de cette façon donc en faveur d’un allongement de la durée de la procédure.
That, too, is something the PPE-DE Group has been advocating for some time, yet it was your group, Mr Evans, that in various reports advocated one new appeals board after another, guarantees of legal redress that became ever more comprehensive and bureaucratic, the constant reduction of the State's right to submit evidence and hence, of course, more lengthy procedures.

Aussi bien les raisons pour lesquelles l'asile est garanti que la procédure doivent être maintenant étendues au niveau européen, et cela - Monsieur le Président du Conseil, vous avez abordé cet aspect -, bien que, actuellement, 90 % des demandeurs d'asile le sont seulement pour des motifs économiques et sont donc refoulés, et bien que les procédures d'examen actuelles durent jusqu'à huit ans. Une telle extension des procédures ne peut maintenant être décidée que si l'on a complètement perdu le contact avec la base locale.
It is intended that both the grounds on which asylum is granted and the procedures involved should be extended across Europe. This is despite the fact, as you mentioned, Mr President-in-Office of the Council, that at present some 90% of asylum-seekers apply for asylum on purely economic grounds and are therefore rejected, and despite the fact that the present checking procedures can take up to eight years.

-lier juridiquement celui qui l'offre ; -indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente des biens de consommation et préciser que les droits du consommateur au titre de ces dispositions ne sont pas affectés par la garantie ; -établir en termes simples et intelligibles le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment la durée et l'étendue territoriale de la garantie ainsi que le nom et l'adresse du garant et -à la demande du consommateur, être présentée par écrit ou sous une autre forme durable mise à la disposition du consommateur et accessible par lui.
-legally bind the offerer; -state that the consumer has legal rights under applicable national legislation governing the sale of consumer goods and make clear that the consumer's rights under these are not affected by the guarantee; - set out in plain intelligible language the contents of the guarantee and the essential particulars necessary for making claims under the guarantee, notably the duration and territorial scope of the guarantee as well as the name and address of the guarantor, and -on request by the consumer, be made available in writing or feature in another durable medium available and accessible to him.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

B2. L'étendue du droit exclusif garanti par la marque est insuffisante (e.g. protection uniquement pour les biens spécifiés et pas pour des biens similaires, protection uniquement contre l'utilisation d'un signe identique et pas contre un signe similaire à la marque. - 3 - B3. Déchéance rapide de la marque ou licences obligatoires pour cause de non utilisation. B4. Le renouvellement de la marque n'est pas possible ou est sujet à certaines exigences (e.g. preuve de l'utilisation).
B2. the scope of the exclusive rights granted by a trademark right are insufficient (f.e. only protection for the specified goods and not for similar goods, only protection against the use of an identical sign and not a sign similar to the trademark). B3. early lapse of the trademark because of non-use or compulsory licensing because of non-use.