Traduction de «garantie des apports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]
Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program)(GRIP)

Programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs [ Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs ]
Guaranteed Recovery of Investment Principal [ Program GRIP | Guaranteed Recovery of Investment Principal ]

(Programme de)garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]
Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program) | GRIPP [Abbr.]

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs
guaranteed recovery of investment principal | GRIP

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en numéraire | apport en espèces | apport en argent
cash contribution

apport en capital | apport de capital | apport
capital contribution | contribution of capital | equity contribution | contribution from owners | contribution | contributed capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement des risques prenant la forme d'un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.
Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether a measure which does not consist of a grant, loan, guarantee, capital injection or risk finance measure taking the form of an equity or quasi-equity investment leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore fall within the scope of this Regulation.

32. déplore l'effet d'éléments de nature à la fois spéculative et structurelle qui interdisent une rémunération adéquate des facteurs de production (terre, travail et capital), tels que les garanties à apporter pour avoir accès au crédit, les taux d'intérêt élevés, les entraves à caractère juridique ou fiscal, les charges sociales, ainsi que les charges administratives; considère qu'il est indispensable de prendre des mesures politiques appropriées pour éliminer les dérives et les dysfonctionnements provoquant des distorsions de la concurrence;
32. Deplores the influence, at the same time, of speculative or structural factors preventing an adequate return from being earned on land, labour and capital, such as the security required on loans, high interest rates, legal and tax barriers, social security charges and administrative charges, and considers that suitable policy measures are necessary in order to reduce excesses and distortions of competition;

32. déplore l'effet d'éléments de nature à la fois spéculative et structurelle qui interdisent une rémunération adéquate des facteurs de production (terre, travail et capital), tels que les garanties à apporter pour avoir accès au crédit, les taux d'intérêt élevés, les entraves à caractère juridique ou fiscal, et les charges sociales et administratives; considère qu'il est indispensable de prendre des mesures politiques appropriées pour éliminer les dérives et les distorsions de la concurrence;
32. Deplores the influence, at the same time, of speculative or structural factors preventing an adequate return from being earned on land, labour and capital, such as the security required on loans, high interest rates, legal and tax barriers, social security charges and administrative charges, and considers that suitable policy measures are necessary in order to reduce excesses and distortions of competition;

les garanties à apporter en ce qui concerne la bonne gestion financière ainsi que la légalité et la régularité des tâches déléguées.
the assurance to be provided concerning sound financial management and the legality and regularity of the delegated tasks.

les garanties à apporter en ce qui concerne le bonne gestion financière ainsi que la légalité et la régularité des tâches déléguées.
the assurance to be provided concerning sound financial management and the legality and regularity of the delegated tasks.

les garanties à apporter aux passagers afin de leur permettre de rectifier les données les concernant ou de fournir des explications en cas de divergences entre les données relatives à un contrat de voyage et les données figurant dans les documents d'identité, visas, passeports et autres documents officiels,
the guarantees to be afforded to passengers in order to enable them to correct the data relating to them or to provide an explanation in the event of a discrepancy between the data relating to a travel contract and the data shown in identity documents, visas, passports and other official documents,

f) les garanties à apporter aux passagers afin de leur permettre de rectifier les données les concernant ou de fournir des explications en cas de divergences entre les données relatives à un contrat de voyage et les données figurant dans les documents d'identité, visas, passeports et autres documents officiels,
the guarantees to be afforded to passengers in order to enable them to correct the data relating to them or to provide an explanation in the event of a discrepancy between the data relating to a travel contract and the data shown in identity documents, visas, passports and other official documents,

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de garantie financière a été conclu ou qu'une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des espèces ou instruments financiers ont été constitués en garantie à la date d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement mais après l'ouverture de cette procédure de liquidation ou la prise de ces mesures, le contrat produise des effets juridiques et soit opposable aux tiers si le preneur de la garantie peut apporter la preuve qu'il ignorait que cette procédure avait été ouverte ou que ces mesures avaient été prises ou qu'il ne pouvait raisonnablement le savoir.
2. Member States shall ensure that where a financial collateral arrangement or a relevant financial obligation has come into existence, or financial collateral has been provided on the day of, but after the moment of the commencement of, winding-up proceedings or reorganisation measures, it shall be legally enforceable and binding on third parties if the collateral taker can prove that he was not aware, nor should have been aware, of the commencement of such proceedings or measures.

Dans cette optique, la Commission estime que les instruments financiers exerçant un effet de levier sur les fonds privés de capital-risque déjà existants [47], par exemple, peuvent être considérés comme le prolongement naturel des systèmes de garantie des apports de fonds propres (qui sont déjà opérationnels dans plusieurs États membres et dont la mise en oeuvre est envisagée dans le cadre des nouveaux guichets du mécanisme de garantie des PME).
In this respect the Commission considers that, for instance, financial instruments producing a leverage effect on existing private VC funds [47] could be seen as the natural evolution of equity guarantees (already in operation in several Member States and contemplated in the new windows of the SME guarantee Facility).