Vertaling van "garantie de pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les problèmes pratiques rencontrés dans le transport des matières radioactives pour les activités liées aux garanties
Seminar on Practical Problems encountered in the Transport of Radioactive Materials for Safeguards Related Activities

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique d'étiquetage du Canada doit être compatible avec les objectifs du Codex Alimentarius, qui comprennent la protection des consommateurs contre les dangers pour la santé et la fraude, ainsi que la garantie de pratiques commerciales justes.
Canada's labelling policy must be consistent with the objectives of the Codex Alimentarius which include protecting consumers from health hazards and fraud, as well as ensuring fair practices in trade.

10. attire l'attention sur le problème qui subsiste de la très nette sous-représentation des femmes au parlement, dans la haute hiérarchie gouvernementale et dans les fonctions décisionnelles des secteurs public et privé; salue dès lors les nouvelles dispositions prévoyant une représentation féminine de 30 % sur la liste des candidats, mais s'inquiète à cet égard que l'égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas garantie en pratique; est également préoccupé par le fait que les violations des droits des femmes en matière d'emploi sont un phénomène largement répandu, notamment en ce qui concerne le droit à un salaire égal; engage les autorités monténégrines à intensifier leurs actions visant à intégrer l'égalité hommes-femmes dans les politiques et à adopter le principe du salaire égal;
10. Stresses the problem that women continue to be severely under-represented in the parliament, in top government posts and in decision-making positions in the public and private sector; therefore welcomes the new provisions that provide for 30 % of female candidates on the candidate list, but is in this regard concerned that gender equality is not guaranteed in practice; is also concerned about the widespread violations of women's employment rights, including the right to equal pay; encourages the Montenegrin authorities to step up the work of mainstreaming gender equality policies and introduce the principle of equal pay;

10. attire l'attention sur le problème qui subsiste de la très nette sous-représentation des femmes au parlement, dans la haute hiérarchie gouvernementale et dans les fonctions décisionnelles des secteurs public et privé; salue dès lors les nouvelles dispositions prévoyant une représentation féminine de 30 % sur la liste des candidats, mais s'inquiète à cet égard que l'égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas garantie en pratique; est également préoccupé par le fait que les violations des droits des femmes en matière d'emploi sont un phénomène largement répandu, notamment en ce qui concerne le droit à un salaire égal; engage les autorités monténégrines à intensifier leurs actions visant à intégrer l'égalité hommes‑femmes dans les politiques et à adopter le principe du salaire égal;
10. Stresses the problem that women continue to be severely under-represented in the parliament, in top government posts and in decision-making positions in the public and private sector; therefore welcomes the new provisions that provide for 30 % of female candidates on the candidate list, but is in this regard concerned that gender equality is not guaranteed in practice; is also concerned about the widespread violations of women’s employment rights, including the right to equal pay; encourages the Montenegrin authorities to step up the work of mainstreaming gender equality policies and introduce the principle of equal pay;

(5) En ce qui concerne les instruments métrologiques couverts par les directives abrogées, le progrès technique et l'innovation sont garantis en pratique par l'application volontaire des normes internationales et européennes qui ont été élaborées, par la mise en œuvre de dispositions nationales transposant ces nouvelles spécifications ou, conformément aux principes du "mieux légiférer", par l'insertion de dispositions qui complètent la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure.
(5) Technical progress and innovation with regard to measuring instruments covered by the Directives being repealed will be ensured in practice by the voluntary application of the international and European standards which have been developed, by the application of national provisions implementing such new specifications, or, in line with the principles of better law-making, by including additional provisions in Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on measuring instruments.

(5) En ce qui concerne les instruments métrologiques couverts par les directives abrogées, le progrès technique et l'innovation sont garantis en pratique, soit par l'application volontaire des normes internationales et européennes qui ont été élaborées, soit par la mise en œuvre de dispositions nationales transposant ces nouvelles spécifications.
(5) Technical progress and innovation with regard to measuring instruments covered by the Directives being repealed is ensured in practice either by the voluntary application of the international and European standards which have been developed or by the application of national provisions implementing such new specifications.

un accès non discriminatoire pour les banques d'importance systémique pour l'économie irlandaise, quelle que soit leur origine; un mécanisme de tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant, à terme, une contribution équitable des banques bénéficiaires; des garanties appropriées contre l'usage abusif du plan, imposant notamment des restrictions à certaines pratiques commerciales et un plafonnement de l’augmentation de bilan; des mesures d'accompagnement visant à remédier aux déficiences structurelles de certaines banques, notamment en cas d’exécution de la garantie; des mesures de sauvegarde applicables aux prêts subordonnés garantis (fonds propres de catégorie 2 inférieure), concernant, notamment, le ratio de solvabilité des banques bénéficiaires; une application du plan limitée à 2 ans et son réexamen tous les six mois pour évaluer la nécessité de son maintien, en fonction des changements intervenus sur les marchés financiers.
non-discriminatory coverage of banks with systemic relevance to the Irish economy, regardless of origin a pricing mechanism that covers the funding costs of the scheme and ensures a fair contribution over time by the beneficiary banks appropriate safeguards against abuse of the scheme, including restrictions on commercial conduct and limits to balance-sheet growth accompanying measures to address structural shortcomings of certain banks, in particular if the guarantee has to be called upon safeguards on the use of guaranteed subordinated debt (lower tier-2 capital), in particular regarding the solvency ratios of the beneficiary banks limitation to 2 years and a review at 6-monthly intervals of the continued necessity for the scheme, in the light of changes in financial market conditions.

Le Conseil vient de commencer ou commencera bientôt l'examen d'un certain nombre de nouvelles propositions conglomérats financiers, garanties, prospectus, pratiques de marché abusives.
The Council has recently commenced or will soon commence work on a number of new proposals financial conglomerates, collateral, prospectus, market abuse.

Garantie commerciale - Les problèmes constatés en matière de garantie commerciale se situent à deux niveaux : le premier se rapporte aux pratiques commerciales concernant ces garanties (présentation de la garantie, sa mise en oeuvre, sa nature juridique, ses rapports avec la garantie légale, la publicité faite à son égard, information inadéquate du consommateur, etc); le deuxième se rapporte au fonctionnement de la garantie commerciale dans le cadre du marché unique et plaide pour la création d'une vraie "garantie européenne" qui puisse facilement être mise en oeuvre dans tous les Etats membres, indépendamment du pays d'achat.
Commercial guarantee - The problems with regard to the commercial guarantee are twofold: the first concerns commercial practices relating to these guarantees (presentation, application, legal status, relations with the legal guarantee, advertising made in regard to this guarantee, inadequate information for the consumer, etc.); the second concerns the functioning of the commercial guarantee in the context of the Single Market and calls for the creation of a genuine "European Guarantee" which could easily be invoked in all the Member States, regardless of the country of purchase.

En outre, en ce qui concerne le fonctionnement des garanties dans le cadre des transactions transfrontalières, la pratique commerciale fait que les conditions de garantie varient d'un pays à l'autre et que l'acheteur ne peut se prévaloir que de la garantie en vigueur dans son pays.
Also, with regard to the operation of guarantees in the context of cross-border transactions, commercial practice means that the guarantee conditions will vary from one country to another and that the purchaser can only invoke the guarantee that applies in his own country.