Vertaling van "garantie de disponibilité du produit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de disponibilité du produit
sales collateral

assurance de la qualité | assurance qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité | assurance produit
quality assurance | QA | quality-assurance | product assurance

garantie bonne tenue des produits
products guarantee

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

assurance de la qualité du produit | assurance produit | garantie du produit
product assurance

fonds garanti | produit garanti
guaranteed fund | guaranteed product

garantie produits | responsabilité des produits
product liability

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

garantie sur les produits du domaine [ garantie réelle ]
security on the produce of the holding

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
Consumer Product Warranty and Liability Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce niveau devrait correspondre à la classe de performance qui maximise la capacité des marchés publics à promouvoir des produits ayant des performances énergétiques et environnementales plus élevées, tout en maintenant un niveau de concurrence suffisant sur le marché, eu égard à la disponibilité du produit, et en garantissant que la charge pour les finances publiques n’est pas plus élevée, globalement, que celle qui découle des pratiques actuelles en matière de marchés publics (compte tenu de la durée de vie totale du produit).
The level would correspond to the performance class that maximises the potential of public procurement to stimulate the market towards higher energy and environmentally performing products whilst, at the same time, ensuring an adequate level of competition in the market, taking into account product availability, and guaranteeing that the burden to public finance is, in general, not higher than under current procurement practices (when the full life time of the product is taken into account).

(36) Dans un contexte de passage progressif à des «réseaux tout IP», le manque de disponibilité de produits de connectivité fondés sur le protocole IP pour différentes catégories de services à qualité de service garantie permettant la communication entre domaines de réseau et par delà les frontières de réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci, entrave le développement d'applications qui ont besoin d'accéder à d'autres réseaux, ce qui freine l'innovation technologique.
(36) In a context of progressive migration to 'all IP networks', the lack of availability of connectivity products based on the IP protocol for different classes of services with assured service quality that enable communication paths across network domains and across network borders, both within and between Member States, hinders the development of applications that rely on access to other networks, thus limiting technological innovation.

6. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives d'accompagnement en fonction de critères objectifs qui incluent des considérations relatives à la santé et à l'environnement, des considérations éthiques ainsi que des considérations relatives à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la priorité aux produits originaires de l'Union, et notamment à la production et aux achats locaux ou régionaux, aux circuits d'approvisionnement courts, aux produits biologiques ou aux avantages pour l'environnement ainsi qu'aux produits de qualité désignés comme tels en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012.
6. Member States shall choose the products to be featured in the distribution or to be included in accompanying educational measures on the basis of objective criteria which shall include health, environmental and ethical considerations, seasonality, variety, or availability of local produce, giving priority to products originating in the Union, particularly to local or regional production and purchasing, short supply chains, organic products or environmental benefits and quality products as designated in Regulation (EU) No 1151/2012.

6. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives d'accompagnement en fonction de critères objectifs qui incluent des considérations relatives à la santé et à l'environnement, des considérations éthiques ainsi que des considérations relatives à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la priorité aux produits originaires de l'Union, et notamment à la production et aux achats locaux ou régionaux , aux circuits d'approvisionnement courts, aux produits biologiques ou aux avantages pour l'environnement ainsi qu'aux produits de qualité désignés comme tels en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 .
6. Member States shall choose the products to be featured in the distribution or to be included in accompanying educational measures on the basis of objective criteria which shall include health, environmental and ethical considerations, seasonality, variety, or availability of local produce, giving priority to products originating in the Union, particularly to local or regional production and purchasing, short supply chains, organic products or environmental benefits and quality products as designated in Regulation (EU) No 1151/2012 .

(36) Dans un contexte de passage progressif à des «réseaux tout IP», le manque de disponibilité de produits de connectivité fondés sur le protocole IP pour différentes catégories de services à qualité de service garantie permettant la communication entre domaines de réseau et par delà les frontières de réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci, entrave le développement d'applications qui ont besoin d'accéder à d'autres réseaux, ce qui freine l'innovation technologique.
(36) In a context of progressive migration to ‘all IP networks’, the lack of availability of connectivity products based on the IP protocol for different classes of services with assured service quality that enable communication paths across network domains and across network borders, both within and between Member States, hinders the development of applications that rely on access to other networks, thus limiting technological innovation.

4 ter. Avant le [un an après l'adoption du règlement], la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la disponibilité des produits de garantie financière et des propositions de modalités visant à faciliter la fourniture de garanties financières conformément au paragraphe 2 bis.
4b. The Commission shall, by [one year after adoption of regulation], transmit to the European Parliament and to the Council a report on the availability of financial security products and proposals for arrangements to facilitate the provision of financial security pursuant to paragraph 2a.

10. Une référence aux actifs s'entend comme une référence à une garantie v détenue aux fins de couvrir des positions et comprend le droit au transfert d'actifs pour un montant équivalent à celui de la garantie (collateral) ou au produit de la réalisation de toute garantie (collateral), mais n'inclut pas les contributions aux fonds de défaillance.
10. Assets refer to collateral held to cover positions and include the right to the transfer of assets equivalent to that collateral or the proceeds of the realisation of any collateral, but does not include default fund contributions.

La disponibilité de produits de remplacement du bromure de méthyle s’est traduite par des réductions plus substantielles de sa production et de sa consommation par rapport à ce qui est prévu dans le protocole, ainsi que par la décision 2008/753/CE de la Commission du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du bromure de méthyle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance et par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides .
The availability of alternatives to methyl bromide has been reflected in more substantial reductions in its production and consumption compared to the Protocol, as well as in Commission Decision 2008/753/EC of 18 September 2008 concerning the non-inclusion of methyl bromide in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing that substance and in Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market .

Cela signifie que l'Union européenne n'a pas garanti la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisation des tâches qu'elle s'était fixée; et elle n'a pas garanti non plus les fonds nécessaires à la mise en œuvre des priorités en matière de politique étrangère.
This means that the European Union has not ensured that there will be sufficient resources available to carry out the tasks it has set out; nor has it ensured that there will be sufficient funds to implement foreign policy priorities.

afin de déterminer le plus tôt possible s'il y a lieu de modifier l'annexe II en conséquence.En ce qui concerne le cadmium dans les batteries pour véhicules électriques, la Commission tient compte, dans le cadre de la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), ainsi que dans le cadre d'une évaluation environnementale globale, de la disponibilité de produits de substitution ainsi que de la nécessité de maintenir la disponibilité des véhicules électriques.
as a matter of priority, in order to establish as soon as possible whether Annex II is to be amended accordingly.As regards cadmium in batteries for electrical vehicles, the Commission shall take into account, within the procedure referred to in Article 4(2)b and in the framework of an overall environmental assessment, the availability of substitutes as well as the need to maintain the availability of electrical vehicles.