Traduction de «garantie consistant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

jauge de consistance | sonde de consistance | pénétromètre
consistency gauge | penetrometer

hors-d'œuvre consistant | hors d'œuvre consistant
heavy appetizer

vérificateur de cohérence de sites (1) | site consistency checker (2) | site knowledge consistency checker (3) [ SCC | SKCC ]
site consistency checker (1) | site knowledge consistency checker (2) [ SCC | SKCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82. Si la garantie consiste en une hypothèque sur des navires ou bâtiments, ou sur des biens immeubles, ou en un jugement enregistré ou en une exécution touchant des biens immeubles, et n’est pas, par toute autre disposition de la présente loi, rendue invalide pour la création d’une charge, d’une réclamation ou d’un privilège sur les biens meubles ou immeubles de la compagnie, les biens hypothéqués ou grevés par cette garantie ne peuvent être cédés ni délivrés au créancier ou, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, au créancier ou à la personne qui a la garantie que si les conditions suivantes sont réunies :
82. Where the security consists of a mortgage on ships or shipping or on real property, or of a registered judgment or an execution binding real property that is not by any other provision of this Act invalid for any purpose of creating a lien, claim or privilege on the real or personal property of the company, the property mortgaged or bound by the security shall only be assigned and delivered to the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, to the creditor or person who holds the security

3. La garantie consiste en (indiquez la nature de la garantie) et au meilleur de ma connaissance elle a une valeur de $.
3. The security consists of and to the best of my knowledge and belief has a value of $ .

la garantie consiste en actifs à faible risque non grevés de droits tiers, à la libre disposition et à l'usage exclusif du système de garantie des dépôts qui a le droit irrévocable de réclamer ces paiements à la demande;
the collateral consists of low risk assets unencumbered by any third-party rights, at the free disposal, and earmarked for the exclusive use of the DGS, which has the irrevocable right to claim these payments on demand,

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

Le mécanisme du fonds de garantie consiste en une réserve, inscrite chaque année au budget (dont le montant est fixé dans les perspectives financières), et un fonds de garantie géré par la BEI pour le compte de la Communauté.
The guarantee fund mechanism consists of a reserve that is entered annually in the budget, (the amount of which is laid down in the Financial Perspective) and a guarantee fund managed by the EIB on behalf of the Community.

L'industrie du diamant a indiqué à ce sujet qu'elle avait prévu concevoir une sorte de garantie consistant en une suite de certificats identifiables en théorie, de la mine jusqu'à la bijouterie.
On this point, the diamond industry has indicated that it has planned to design a form of warranty consisting of a theoretically traceable chain of certificates from the mine right through to the finished jewellery.

L'unique garantie consiste, à ce jour, à obtenir préalablement une autorisation favorable, en présentant des dossiers individuels qui n'aboutissent pas avant six ou huit mois, un délai excessivement long qui ne fait qu'ajouter des problèmes de manque de souplesse à l'activité génératrice de richesse et d'emploi.
The only guarantee has been to seek prior favourable approval, through individual cases, which will take more than six or eight months to resolve, an excessively long period, which simply leads to problems of a lack of flexibility, affecting the generation of wealth and employment.

Il est difficile, voire impossible, pour les entreprises canadiennes qui oeuvrent dans les domaines du film et de la vidéo d'obtenir des banques les fonds dont elles ont besoin pour poursuivre leurs activités, lorsque leur seule garantie consiste en une lettre d'intention d'un diffuseur ou d'un distributeur.
It is difficult, even impossible, for Canadian film and video companies to obtain from the banks the funding they need for their activities when their only guarantee is a letter of intent from a broadcaster or distributor.