Traduction de «garantie condamne pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite une nouvelle fois les autorités iraniennes à respecter les obligations qui incombent à l'Iran en vertu du TNP; demande instamment à Téhéran de ratifier et d'appliquer le protocole additionnel relatif à l'accord sur les garanties; condamne le refus persistant de l'Iran de collaborer sans réserve avec l'AIEA en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès total et inconditionnel de ses principales installations et en s'opposant à la nomination d'inspecteurs;
6. Renews its call on the Iranian authorities to fulfil Iran's obligations under the NPT; calls strongly on Tehran to ratify and implement the Additional Protocol to the Safeguards Agreement; condemns Iran's continuing refusal to fully cooperate with the IAEA, obstructing the IAEA's work, denying full and unconditional access to key facilities and objecting to the appointment of inspectors;

39. invite les autorités iraniennes à respecter les obligations de l'Iran en vertu du TNP; demande instamment à Téhéran de ratifier et d'appliquer le protocole additionnel relatif à l'accord sur les garanties; condamne le refus continu de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès total et inconditionnel de ses principales installations et en s'opposant à la nomination d'inspecteurs;
39. Calls on the Iranian authorities to fulfil Iran's obligations under the NPT; calls forcefully on Tehran to ratify and implement the Additional Protocol to the Safeguards Agreement; condemns Iran's continuing refusal to fully cooperate with the IAEA, obstructing the IAEA's work, denying full and unconditional access to key facilities and objecting to the appointment of inspectors;

2. L'IMI peut être utilisé aux fins du traitement de données relatives à des infractions, à des condamnations pénales ou à des mesures de sûreté, visé à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001, moyennant les garanties prévues dans ces articles, y compris des informations sur des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales ou d'autres informations nécessaires pour établir la bonne réputation d'une personne physique ou morale, lorsque le traitement de ces données est prévu dans un acte de l'Union constituant le fondement du traitement ou est effectué avec le consentement explicite de la personne concernée, moyennant les garanties spécifiques visées à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.
2. IMI may be used for the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC and Article 10(5) of Regulation (EC) No 45/2001, subject to safeguards provided for in those Articles, including information on disciplinary, administrative or criminal sanctions or other information necessary to establish the good repute of an individual or a legal person, where the processing of such data is provided for in a Union act constituting the basis for the processing or with the explicit consent of the data subject, subject to specific safeguards referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC.

1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";
1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';

1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l’homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne pour ces raisons le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";
1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non‑discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';

à la suite d'une condamnation pénale, quelle que soit l'autorité qui les a prononcées, sous condition que sa procédure offre les mêmes garanties qu'un procès pénal.
following a criminal conviction, regardless of the authority ordering them, where the procedure gives the same guarantees as a criminal procedure.

iii) les déchéances prononcées dans un État membre à la suite d'une condamnation pénale dans ce même État, quelle que soit l'autorité qui les a prononcées, à condition que sa procédure offre les mêmes garanties que le procès pénal.
iii) disqualifications ordered in one Member State following a criminal conviction in that Member State, regardless of the authority ordering them, where the procedure gives the same guarantees as a criminal procedure.