Traduction de «garantie concernant le brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie concernant le brevet
warranty as to patent

Convention concernant les brevets de capacité des pêcheurs | Convention sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966
Convention concerning Fishermen's Certificates of Competency

Loi sur les brevets [ Loi concernant les brevets d'invention | Loi des brevets ]
Patent Act [ An Act respecting patents of invention ]

Groupe de travail intergouvernemental sur l'information concernant les brevets à l'intention des pays en développement
Intergovernmental Working Group on Patent Information for Developing Countries

Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]
European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]

loi concernant les brevets
Law on Patents

Ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
Ordinance of 16 November 1994 on the Federal Licence for Cadastral Surveyors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Ralph Goodale: Le rapport avec les nominations tient au fait que le contribuable canadien donne à la Commission canadienne du blé non seulement une garantie concernant les paiements initiaux et non seulement une garantie concernant les ventes à crédit, mais également, en quelque sorte, une garantie générale concernant les transactions quotidiennes de la commission sur les marchés monétaires du monde.
Mr. Ralph Goodale: The linkage with the appointments has to do with the fact that the Canadian taxpayer provides the Canadian Wheat Board with not only a guarantee with respect to initial payments and not only a guarantee with respect to credit grain sales, but also, if you will, with an all-encompassing guarantee with respect to the board's daily transactions in the money markets of the world.

2. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, au cours de la procédure et à la demande d’une juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, une traduction intégrale du brevet dans la langue de procédure de cette juridiction.
2. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide in the course of legal proceedings, at the request of a court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning European patents with unitary effect, a full translation of the patent into the language of the proceedings of that court.

Cet article dispose qu’en cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit une traduction de l’intégralité du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel est domicilié le contrefacteur présumé.
This Article requires that in the case of a dispute concerning a European patent with unitary effect, the patent proprietor provides a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.

(8) En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, il est légitime d'exiger que le titulaire du brevet fournisse une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel est domicilié le contrefacteur présumé.
(8) In the case of a dispute concerning a European patent with unitary effect, it is a legitimate requirement that the patent proprietor should provide a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.

1. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix du contrefacteur présumé, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel le contrefacteur présumé est domicilié.
1. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.

(Le document est déposé) Question n 969 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?
(Return tabled) Question No. 969 Mr. Ted Hsu: With regard to National Research Council Canada (NRC): (a) what is the department responsible for collecting royalties for patents licensed by NRC; (b) what is the breakdown, in dollars, of billing for royalties for patents licensed by NRC, by month from January, 2010 to the present; (c) what is the amount, in dollars, received by NRC from collecting royalties for patents they have licensed, by month from January, 2010 to the present; (d) what is the amount of outstanding royalties for patents licensed by NRC payable to NRC as of September 21, 2012; (e) how many outstanding bills, pertaining to royalties for patents licensed by NRC that are owed to NRC, have not been issued since January, 2010, by month, and what are each of their dollar amounts; (f) what is the total, in dollars, of outstanding royalties for patents licensed by NRC owed to NRC since January, 2010, by month; (g) where are royalties received for patents licensed by NRC allocated; and (h) which line items in the NRC budget receive how many dollars?

En effet, il accorderait un plus grand pouvoir discrétionnaire au commissaire, ce qui retarderait l'expédition de médicaments. Actuellement, en autant que la demande concerne un médicament et un pays qui figurent sur la liste, qu'elle est accompagnée de l'avis donné à l'OMC et qu'elle fournit les renseignements exigés concernant les brevets, le commissaire aux brevets n'a d'autre choix que d'accorder les licences.
Currently, if an application, one, identifies a listed drug and country, two, includes the WTO notification and three, provides information about the relevant patents, the Commissioner of Patents has no choice but to grant the licences.

(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.

Il est rappelé que, en vue de la mise en place du brevet communautaire d'ici à la fin de 2001 comme souhaité par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, et suite au Conseil du 28 septembre, les travaux sur la proposition de règlement se concentrent au stade actuel sur deux questions ; à savoir le système juridictionnel à mettre en place pour les litiges concernant le brevet communautaire, et le lien entre ce dernier et l'Organisation européenne des brevets.
In order for the Community patent to be introduced by the end of 2001 in accordance with the wishes of the Lisbon European Council held in March 2000 and the Council meeting on 28 September, work on the proposal for a Regulation is currently focused on two areas: the judicial system to be set up to deal with disputes over the Community patent, and the link between the Community patent and the European Patent Organisation.

Contrairement aux procédures judiciaires habituelles qui permettent de régler les litiges relatifs à des brevets dans tous les autres secteurs industriels, le Règlement concernant les avis de conformité permet l'enclenchement automatique d'une injonction qui empêche l'approbation réglementaire par Santé Canada des produits pharmaceutiques génériques pour une période de 24 mois; il suffit pour cela de prétendre qu'il y a empiètement, indépendamment des mérites de l'affaire concernant le brevet de marque et sans indemnité en cas de préjudice à l'égard du fabricant de produits génériques.
Contrary to regular court procedures of settling patent litigation in all other Canadian industrial sectors, the notice of compliance regulations allow triggering an automatic injunction blocking the regulatory approval of Health Canada of generic drugs for 24 months, based on a simple claim of infringement regardless of the merits of the brands patent case and without compensation for any abuse to the generic manufacturer.