Traduction de «garantie communautaire peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie communautaire globale | garantie communautaire globalisée
Community blanket guarantee | Community global guarantee

superficie maximale garantie communautaire | SMGC [Abbr.]
Community maximum guaranteed area | CMGA [Abbr.]

superficie maximale garantie communautaire | SGMC [Abbr.]
maximum guaranteed area for the Community | MGAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures peuvent également concerner la participation à des manifestations et à des foires, les campagnes d’information sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP) et aux spécialités traditionnelles garanties (STG), ainsi que sur les systèmes communautaires de qualité et d'étiquetage et sur la production biologique, ou encore les actions d'information sur le système communautaire des vins de qualité produits dans des régions délimitées (v.q.p.r.d.).
These measures can also cover participation at events and fairs, information campaigns on the EU system of protected designations of origin (PDO), protected geographical indications (PGI) and traditional specialities guaranteed (TSG), information on EU quality and labelling systems and organic farming, and information campaigns on the EU system of quality wines produced in specified regions (QWPSR).

Ces mesures peuvent également concerner la participation à des manifestations et à des foires, les campagnes d’information sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP) et aux spécialités traditionnelles garanties (STG), ainsi que sur les systèmes communautaires de qualité et d'étiquetage et sur la production biologique, ou encore les actions d'information sur le système communautaire des vins de qualité produits dans des régions délimitées (v.q.p.r.d.).
These measures can also cover participation at events and fairs, information campaigns on the EU system of protected designations of origin (PDO), protected geographical indications (PGI) and traditional speciality guaranteed (TSG), information on EU quality and labelling systems and organic farming, Information campaigns on the EU system of quality wines produced in specified regions (QWPSR) are also amongst the possibilities.

Les garanties communautaires peuvent être accordées aux prêts de la BEI à des entreprises, des institutions financières ou des États tiers.
Guarantee cover can be granted to EIB loans extended to companies, financial institutions or non-member states.

Toutefois, les amendements qui reprennent en substance la proposition de directive relative au rapport de M. Kohlíèek (responsabilité civile et garanties financières des armateurs) peuvent être acceptés sans réserve, à l’exception des deux amendements faisant référence à la création d’un office communautaire chargé de la gestion des certificats de garantie financière.
The amendments, however, that take over the substance of the proposal for a directive relating to Mr Kohlíček’s report, civil liability and the financial guarantees of shipowners, can be endorsed without reservation, except for the two that refer to the establishment of a Community Office for the management of financial-guarantee certificates.

Le 19 décembre 2000, le Conseil a décidé que l'Union européenne pourrait contribuer au financement d'actions visant à faire connaître des produits agricoles et des denrées alimentaires ou à en promouvoir la commercialisation sur le marché intérieur de l'UE. Ces mesures peuvent prendre la forme d'actions de relations publiques, d'actions promotionnelles ou publicitaires destinées à souligner en particulier les avantages des produits communautaires, notamment en termes de qualité, d'hygiène, de sécurité, de qualité nutritive, d'étiquetage, de bien-être des animaux et de respect de l'environnement. Les mesures concernent également la participation à des manifestations et foires ainsi qu'à des campagnes d'information sur le système communautaire des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG), l'information sur les régimes communautaires de contrôle de la qualité et d'étiquetage, et la production biologique.
On 19 December 2000 the Council decided that the EU could assist in financing measures that provide information on, or promote agricultural products and food on the EU Internal market, These measures can consist of public relations, promotional or publicity actions, in particular highlighting the advantages of EU products, especially in terms of quality, hygiene, food safety, nutrition, labelling, animal welfare or environment-friendliness of their production, The measures can also cover participation at events and fairs, information campaigns on the EU system of protected designations of origin (PDO), protected geographical indications (PGI) and traditional speciality guaranteed (TSG), information on EU quality and labelling systems and organic farming, Information campaigns on the EU system of quality wines produced in specified regions (QWPSR) are also amongst the possibilities, The EU finances 50% of the cost of these measures, the remainder being met by the professional/inter-branch organisations which proposed them and/or by the Member States concerned.

Les mesures peuvent prendre la forme d'actions de relations publiques, d'actions promotionnelles ou publicitaires destinées à souligner en particulier les avantages des produits communautaires, notamment en termes de qualité, d'hygiène, de sécurité, de nutrition, d'étiquetage, de bien-être des animaux ou d'innocuité de leur production pour l'environnement. Elles peuvent également concerner la participation à des manifestations et foires ainsi qu'à des campagnes d'information sur le système communautaire des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG), l'information sur les régimes communautaires de contrôle de la qualité et d'étiquetage et la production biologique.
The measures can consist of public relations, promotional or publicity actions, in particular highlighting the advantages of EU products, especially in terms of quality, hygiene, food safety, nutrition, labelling, animal welfare or environment-friendliness of their production, The measures can also cover participation at events and fairs, information campaigns on the EU system of protected designations of origin (PDO), protected geographical indications (PGI) and traditional speciality guaranteed (TSG), information on EU quality and labelling systems and organic farming.

(27) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(27) Since the objectives of this Regulation, namely the realisation of the internal market through the introduction of common technical requirements concerning emissions from motor vehicles and guaranteed access to vehicle repair and maintenance information for independent operators on the same basis as for authorised dealers and repairers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

4. rappelle le Sommet susmentionné de Göteborg qui avait fait du découplage entre le développement des transports et la croissance économique le principe fondamental du développement durable; est sceptique quant aux conséquences de l'appel lancé par le Conseil européen aux États membres pour qu'ils "mobilisent leurs ressources en mettant sur les marchés leurs atouts d'infrastructure" et souhaite une clarification sur les postes potentiellement couverts par les "fonds communs de titrisation" proposés, gérés par la BEI; souligne que les actifs publics ne peuvent servir de garanties financières à des sociétés privées; réclame une évaluation critique des partenariats public-privé en ce qui concerne les conséquences de la "propriété" et la position financière "cachée" à long terme de la puissance publique; demande que soit analysé l'impact sur le budget communautaire du nouvel "instrument de garantie communautaire pour certains risques postérieurs à la phase de construction" dans les RTE-transports et réclame une répartition équitable des risques;
4. Refers to the aforementioned Gothenburg Summit, where decoupling transport growth from economic growth was adopted as a basic principle for sustainable development; is doubtful about the consequences of the European Council's call on Member States to 'mobilise resources by bringing infrastructure assets to markets' and wishes clarification on the potential items covered by the proposed 'Securitisation Trusts' run by the EIB; emphasises that public assets cannot be financial guarantees for private business; calls for a critical evaluation of Public-Private Partnerships as regards consequences for 'ownership' and the 'hidden' long-term financial position of public budgets; calls for scrutiny of the impact of the new 'Community guarantee instrument for certain post-construction risks' in TEN-T on the Community budget and fair risk-sharing;

4. Après l'introduction du système d'informatisation, les États membres peuvent réduire la garantie globale que les entrepositaires agréés sont tenus de fournir, conformément à l'article 13, point a), de la directive 92/12/CEE, à 30 % de la garantie normale, pour autant que l'entrepositaire agréé satisfasse aux critères d'octroi d'une telle dispense, définis dans les articles 372 à 384 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire .
4. After the introduction of the computerised system, Member States may reduce the comprehensive guarantee required from authorised warehousekeepers under Article 13(a) of Directive 92/12/EEC to 30% of the standard guarantee, provided that the authorised warehousekeeper meets the criteria for such a waiver as laid down in Articles 372-384 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code .