Traduction de «garantie bancaire devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caution bancaire | garantie bancaire | caution de banque | aval bancaire
bank guarantee | bank guaranty

cautionnement bancaire | garantie bancaire
bank guarantee | letter of guarantee

caution bancaire | fidéjussion d'une banque | garantie bancaire
bank guarantee

garantie bancaire [ garantie de banque ]
bank guarantee [ banker's guarantee ]

effets de commerce avec garantie bancaire
bank-guaranteed commercial paper

garantie bancaire
bank guarantee

programme de garantie bancaire
bank guarantee program

garantie bancaire de premier rang
first-class bank guarantee

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler, conformément à l’article 256, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 26 juin 2014 (affaire T-564/10), en ce qu’il rejette le recours dirigé par les requérantes contre la Commission européenne en vue de l’annulation de la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie bancaire devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (1) soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme, et en ce qu’il condamne les requérantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission;
Set aside, pursuant to the second subparagraph of Article 256(1) TFEU, the judgment of the General Court of the European Union of 26 June 2014 in Case T-564/10 dismissing the proceedings brought by the appellants against the European Commission for the annulment of the Commission’s decision, adopted by its accounting officer by letter of 8 October 2010, in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 (1) should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating, and ordered the appellants to bear their own costs and to pay the costs incurred by the Commission.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.
1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

Monsieur Kolk, vous avez proposé un certain nombre de solutions à court terme, comme les garanties bancaires, et cetera, mais vous comparaissez devant un comité du Sénat et ce genre de comité examine, entre autres, les nouvelles politiques publiques.
Mr. Kolk, you have given a number of short-term solutions, such as bank guarantees, et cetera, but you are speaking to a Senate parliamentary committee. A parliamentary committee looks at new public policies and so on.

Premier moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a rejeté comme non fondé l’argument invoqué par les requérantes à l’appui du recours introduit devant le Tribunal et tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission du 8 octobre 2010 en ce qu’elle exigeait le dépôt d’une garantie bancaire émise par une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme.
First ground of appeal — error of law in the grounds of the judgment under appeal, which dismissed as unfounded the appellants’ argument before the General Court to the effect that the decision adopted by the Commission on 8 October 2010 failed to state adequate reasons, in so far as it required the provision of a financial guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.

À cet égard, il conviendrait également qu’elle collecte des informations sur les systèmes de garantie des dépôts, et notamment sur le montant de dépôts qu’ils garantissent, cette donnée devant être confirmée par les autorités compétentes. L’Autorité bancaire européenne devrait informer les autres systèmes de garantie des dépôts de leur obligation de prêt.
In this respect, the European Banking Authority should also collect information on Deposit Guarantee Schemes, in particular on the amount of deposits covered by them, confirmed by competent authorities. It should inform the other Deposit Guarantee Schemes about their obligation to lend.

7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;
7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;

(28) Au mois d'avril 1990, Sniace a reçu l'avis n° 421/90 fixant à 525 millions d'ESP le montant qu'elle devait payer pour 1989 au titre de la redevance sur les effluents; comme elle l'avait fait pour les redevances de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.
(28) In April 1990 SNIACE was issued with waste levy assessment No 421/90, which put its liability in respect of 1989 at ESP 525 million and against which, as in the case of the assessments for 1987 and 1988, it lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito.

(26) En 1989, la Confederación Hidrográfica del Norte a procédé à une liquidation pour 1988 et a fixé le montant de la redevance due par Sniace à 315 millions d'ESP (avis n° 271/89). Sniace, tout comme pour la redevance de l'année précédente, a déposé une plainte devant le TEARA et constitué une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito, après quoi l'exécution du recouvrement a été suspendue conformément aux règles de procédure mentionnées ci-dessus.
(26) In 1989 the Confederacion Hidrografica del Norte issued an assessment for 1988 which put SNIACE's tax liability in respect of that year at ESP 315 million (assessment No 271/89) and SNIACE, as in the case of the levy for the previous year, lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito, as a result of which enforcement was suspended in accordance with the above rules of procedure.