Traduction de «garantie avait prétendument » (Français → Anglais) :

252. Le créancier garanti ou le séquestre dont on allègue, dans le cadre d’une poursuite, qu’il a contrevenu à l’une ou l’autre des dispositions de la présente partie, peut opposer comme moyen de défense le fait — qu’il doit démontrer — que, au moment de la prétendue contravention, il avait des motifs raisonnables de croire que le débiteur n’était pas insolvable.
252. In any proceeding where it is alleged that a secured creditor or a receiver contravened or failed to comply with any provision of this Part, it is a defence if the secured creditor or the receiver, as the case may be, shows that, at the time of the alleged contravention or failure to comply, he had reasonable grounds to believe that the debtor was not insolvent.

Étant donné que l’octroi de ce type de garanties à une grosse entreprise doit être notifié à la Commission, les conditions du régime d’aide approuvé, sur la base duquel la garantie avait prétendument été octroyée, ne sont pas remplies.
Since the provision of such a guarantee to a large undertaking has to be notified individually to the Commission, the conditions of the approved aid scheme under which the guarantee had allegedly been provided were not met and the guarantee was not covered by the aid scheme.

Mais le directeur général des élections a prétendu le contraire en affirmant qu'il n'y avait pas de garantie sécurité.
The Chief Electoral Officer says no, there is no security.