Vertaling van "garantie aux électeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les électeurs du marais | les électeurs flottants
floating voters/electors

garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs
guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]
voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]

directives aux électeurs [ instructions aux électeurs ]
instructions to electors [ directions to electors | directions to voters | instructions to voters ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

garantie du contrôle de la qualité d'électeur
guarantee of verification of eligibility to vote

Explications du Conseil fédéral | explications destinées aux électeurs | brochure des Explications du Conseil fédéral | explications | brochure explicative
explanatory statement | explanation from the Federal Council | explanatory pamphlet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi applicable aux élections locales s'est avérée inadaptée à l'Ukraine; recommande à tous les responsables politiques concernés du gouvernement et de l'opposition d'envisager des mesures destinées à renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral; attire l'attention sur le compte rendu de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE qui a conclu que les élections parlementaires de 2007 respectaient pour l'essentiel les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, confirmant que les élections s'étaient déroulées dans un cadre ouvert et concurrentiel, et demande instamment que les mêmes résultats soient garantis lors des futures élections;
13. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the local election law has proven to be unsuitable for Ukraine; recommends all relevant political stakeholders of government and opposition to consider measures to foster the trust of electoral contestants and voters in the electoral process; underlines the OSCE/ODIHR Election Observation Mission Report characterising the parliamentary elections of 2007 as mostly in line with OSCE and Council of Europe commitments and other international standards for democratic elections, that confirmed an open and competitive environment for the conduct of elections, and insists that these achievements must be guaranteed for future elections;

I. considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a réaffirmé que le traité de Lisbonne était nécessaire pour aider l'Union élargie à fonctionner de manière plus efficace, plus démocratique et plus effective, y compris sur la scène internationale, et qu'il a défini une démarche ainsi que des garanties juridiques répondant aux préoccupations exprimées par les électeurs irlandais afin que le traité puisse entrer en vigueur avant la fin de 2009, tout en respectant les buts et objectifs des traités,
I. whereas the European Council of 11 and 12 December 2008 reaffirmed that the Lisbon Treaty is necessary in order to help the enlarged Union to function more efficiently, more democratically and more effectively, including in international affairs, and whereas it defined an approach and legal guarantees which meet the concerns expressed by the Irish electorate, with a view to enabling the Treaty to enter into force before the end of 2009, while respecting the aims and objectives of the Treaties,

I. considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a réaffirmé que le traité de Lisbonne était nécessaire pour aider l’Union élargie à fonctionner de manière plus efficace, plus démocratique et plus effective, y compris sur la scène internationale, et qu’il a défini une démarche ainsi que des garanties juridiques répondant aux préoccupations exprimées par les électeurs irlandais afin que le traité puisse entrer en vigueur avant la fin de 2009, tout en respectant les buts et objectifs des traités,
I. whereas the European Council of 11 and 12 December 2008 reaffirmed that the Lisbon Treaty is necessary in order to help the enlarged Union to function more efficiently, more democratically and more effectively, including in international affairs, and whereas it defined an approach and legal guarantees which meet the concerns expressed by the Irish electorate, with a view to enabling the Treaty to enter into force before the end of 2009, while respecting the aims and objectives of the Treaties,

3. demande au gouvernement birman des garanties qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste d'inscription des électeurs en bonne et due forme, lèvera les contraintes auxquelles les médias sont soumis, garantira la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion dans le pays et révoquera les nouvelles dispositions qui rendent répréhensible le débat en vue du référendum, et qu'il autorisera la présence d'observateurs internationaux;
3. Demands from the Government of Burma guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum, and agree to the presence of international observers;

La vérificatrice générale a présenté son rapport faisant état d'un coût de 1 milliard de dollars alors que le gouvernement libéral avait garanti aux électeurs canadiens qu'il ne serait que de 2 millions de dollars.
The Auditor General presented her report detailing a $1 billion price tag, yet the Liberal government assured Canadian voters it would cost only $2 million.

Il n’existe aucune garantie que les électeurs pourront s’inscrire, ni que les partis de l’opposition y participeront, ni que les candidats ou les électeurs pourront circuler librement et en toute sécurité.
There is no guarantee that voters will be able to register, nor that opposition parties will take part, nor that the candidates or the voters will be able to move freely and safely.

Les électeurs iraniens se sont clairement prononcés pour la consolidation de la démocratie, l'instauration de l'État de droit et le renforcement des garanties en matière de libertés fondamentales dans leur pays.
This is a clear signal of Iranian voters for the strengthening of democracy, the establishment of the state of law and stronger guarantees for fundamental freedoms in their country.

Le Parti réformiste donne la garantie aux électeurs que si les députés réformistes ne remplissent pas leurs promesses, les électeurs pourront les congédier.
It is backed up in the Reform Party by a guarantee that if we do not do what we say, we will give the electors the opportunity and the ability to fire the MP or those MPs.

4) Statut des finances publiques Il convient d'y réfléchir en fonction des progrès réalisés grâce à l'accord interinstitutionnel que la Commission avait proposé en 1986 et qui fournit de nombreux enseignements, à savoir : a) la nécessité d'un réexamen de la distinction entre DO et DNO pour combiner le maintien de certaines garanties avec une plus grande flexibilité de la gestion budgétaire; -15- b) celle d'un rééquilibrage institutionnel permettant à la Commission d'assumer pleinement sa propre responsabilité dans le processus budgétaire; c) la possibilité pour le Parlement européen d'agir sur une partie limitée des recettes, afin d'accroître ses pouvoirs mais parallèlement ses responsabilités vis-à-vis des électeurs; d) la consécration dans le Traité des principes de la discipline budgétaire.
4. Status of the Community's public finances This subject has to be considered in the light of the progress made since the adoption of interinstitutional agreement proposed by the Commission in 1986, which has brought home a number of lessons: (a) the need to reconsider the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, so as to combine the retention of certain guarantees with greater flexibility in budget management; - 15 - (b) the need to restore the institutional balance to allow the Commission to play its full part in the budgetary process; (c) the possibility of Parliament being given some influence on a limited portion of revenue to increase not only its powers but also its responsibility towards electors (d) incorporation of the principles of budgetary discipline into the Treaty.

Nous voyons qu'on a demandé le transfert de fonds additionnels aux provinces sans garantie qu'ils seront utilisés pour que la mère de 81 ans d'un de mes électeurs à Montréal bénéficie de meilleurs soins et pour que cet électeur n'ait pas à prendre plusieurs jours de congé de son travail de vendeur à commission pour s'assurer que sa mère reçoit des soins adéquats.
We see a request that we simply transfer more money to the provinces without any kind of agreement or understanding that the money will be used for that 81 year old mother of my constituent in Montreal to access better health care, so that my constituent does not have to take several days away from his commissioned sales job to make sure his mother is getting the proper care.