Traduction de «garantie au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Option relative à la garantie de prestations au conjoint (Ancien parlement)
Election for Spousal Coverage (Former Member of Parliament)

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité recommande de procéder à d'autres évaluations approfondies quant aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de la délégation, afin de permettre le plein exercice du contrôle démocratique au niveau européen ainsi que celui des prérogatives et des fonctions garanties aux parlements nationaux par la procédure législative européenne.
The Committee recommends that further in-depth assessments be carried out as regards the objectives, content, scope and duration of the delegations, which should allow for full democratic scrutiny at EU level, and also provide for the prerogatives and functions guaranteed to national parliaments in the EU legislative process to be exercised.

Selon le Comité, ces éléments doivent également permettre le plein exercice des prérogatives et des fonctions garanties aux parlements nationaux par la procédure législative européenne.
In the Committee's view, these elements should also allow for the prerogatives and functions guaranteed to national parliaments in the EU legislative process to be fully exercised.

S’agissant des exigences de transparence contractuelle, le règlement proposé n’opère pas de distinction entre les garanties financières transférées en vertu d’un «contrat de garantie financière avec transfert de propriété» et fournies en vertu d’un «contrat de garantie financière avec constitution de sûreté» au sens de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (12).
With regard to contractual transparency requirements, the proposed regulation does not make a distinction between financial collateral transferred under a ‘title transfer financial collateral arrangement’ and provided under a ‘security financial collateral arrangement’ within the meaning of Directive 2002/47/EC (12).

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (40), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (40), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

La Nouvelle-Zélande a fait des efforts pour assurer la représentation de la population autochtone du pays grâce à un système législatif de sièges garantis au parlement national.
New Zealand has made strides in ensuring the representation of their country's indigenous population through a legislated system of guaranteed seats in the national parliament.

Par exemple l'éducation qui revêt une importance critique pour le Québec est une sphère de compétence provinciale exclusive; le Code civil du Québec, qui diffère de la common law qui prévaut dans les autres provinces, est protégé par les article 94 et 98 de la Constitution; l'usage du français, autant que de l'anglais, est garanti au Parlement ainsi que devant les tribunaux du Canada.
For example, education which is of critical importance for Quebec is an area of exclusive provincial jurisdiction. The Quebec civil code, which is different from the common law that prevails in the other provinces, is protected by sections 94 and 98 of the Constitution.

L'Ontario est la seule qui n'a pas un nombre minimum de sièges garanti au Parlement.
Only Ontario does not have a minimum number of seats for representation in Parliament.

Un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait analyser toutes les questions connexes, telles que les compensations et les créances à compenser, la détermination des contributions aux systèmes de garantie, le champ des produits et des déposants couverts, l’efficacité de la coopération transfrontalière entre les systèmes de garantie des dépôts, ainsi que le lien entre les systèmes de garantie des dépôts et les autres modes de remboursement des déposants, tels que les mécanismes de remboursement d’urgence.
A report to be submitted to the European Parliament and to the Council by the Commission should analyse all related issues such as set-offs and counterclaims, the determination of contributions to schemes, the scope of products and depositors covered, the effectiveness of cross-border cooperation between deposit-guarantee schemes and the link between deposit-guarantee schemes and alternative means for reimbursing depositors, such as emergency payout mechanisms.

b) d'éviter de réviser inutilement les limites des circonscriptions électorales dans les provinces où les variations de la population ne le justifient pas (garanti par les amendements numéros 2, 3, 5, 6b)(i) et 7); c) d'assurer clairement l'impartialité des membres des commissions en permettant au Parlement d'y contrôler les nominations (garanti par les amendements numéros 4b) et 4c)); d) le maintien de la définition de la «communauté d'intérêts», élaborée en toute impartialité par des représentants élus actuellement en fonctions, par consensus dégagé au sein d'un comité permanent de la Chambre des communes entre tous les partis, plutôt que son remplacement par une autre définition (garanti par l'amendement numéro 6b)(ii)).
(b) the avoidance of unnecessary electoral boundary adjustments in provinces where shifts of population do not require them (addressed in amendments number 2, 3, 5, 6(b)(i) and 7); (c) the clear acceptance of the non-partisan status of members of commissions through the provision of parliamentary oversight of appointments (addressed by amendments number 4(b) and 4(c)); (d) the retention of the definition of ``community of interest'' developed on a non-partisan basis by currently serving elected representatives, through a consensus of all parties, in the House of Commons Standing Committee rather than the substitution of another definition (addressed by amendment number 6(b)(ii)).

Il était probablement à la Chambre aussi quand on a garanti au Parlement et aux Canadiens que ce pacte de l'automobile ne serait nullement compromis par l'OMC.
He was probably here as well when parliament and Canadians were assured that the auto pact would not be endangered by the WTO.