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Vertaling van "garantie au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plafond à cours croisé [ taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé ]

cross-currency cap


plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé

cross-currency cap


garantie de cours | maintien de cours

price guarantee | stock price guarantee


garantie de cours

price guarantee offer | price-guarantee offer


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]


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guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

EAGGF Guarantee Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, au plus tard le 31 mai de chaque année, elle soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer.

In addition, it shall, by 31 May of each year, submit to the European Parliament, to the Council and to the Court of Auditors an annual report on the management of the guarantee fund in the previous calendar year, including an assessment of the adequacy of the target amount and the level of the guarantee fund and of the need for its replenishment.


En outre, au plus tard le 31 mai de chaque année, elle soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer.

In addition, it shall, by 31 May of each year, submit to the European Parliament, to the Council and to the Court of Auditors an annual report on the management of the guarantee fund in the previous calendar year, including an assessment of the adequacy of the target amount and the level of the guarantee fund and of the need for its replenishment.


pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la ...[+++]

for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.


iii)pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date ...[+++]

(iii)for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.


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pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la ...[+++]

for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier;


1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).


Tout montant qui résulte de l’appel en garantie au cours des exercices précédant l’exercice «n – 1» et qui n’a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l’exercice «n – 1» ou par la suite.

Any amount resulting from the activation of guarantees in years preceding year n–1, that has not yet been repaid in full due to the smoothing mechanism, shall be paid back before the smoothing mechanism for defaults occurring in year n–1 or subsequent years can take effect.


Tout montant qui résulte de l’appel en garantie au cours des exercices précédant l’exercice «n – 1» et qui n’a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l’exercice «n – 1» ou par la suite.

Any amount resulting from the activation of guarantees in years preceding year n–1, that has not yet been repaid in full due to the smoothing mechanism, shall be paid back before the smoothing mechanism for defaults occurring in year n–1 or subsequent years can take effect.


1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).


4. Pour les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", le cours à utiliser pour le mois "n" au titre duquel ces dépenses ont été déclarées conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(11) est celui du 10 du mois "n + 1" ou du premier jour précédent pour lequel on dispose d'une cotation générale.

4. For expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, the rate to be used for month "n" in respect of which such expenditure has been declared in accordance with Article 3 of Commission Regulation (EC) No 296/96(11) shall be that for the tenth day of month "n+1" or for the first preceding day for which a rate is quoted.


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