Vertaling van "garantie apporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]
Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program)(GRIP)

Programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs [ Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs ]
Guaranteed Recovery of Investment Principal [ Program GRIP | Guaranteed Recovery of Investment Principal ]

(Programme de)garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]
Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program) | GRIPP [Abbr.]

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs
guaranteed recovery of investment principal | GRIP

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en numéraire | apport en espèces | apport en argent
cash contribution

apport en capital | apport de capital | apport
capital contribution | contribution of capital | equity contribution | contribution from owners | contribution | contributed capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BEI devrait être encouragée à continuer de financer des opérations en dehors de l'Union également à ses propres risques, y compris pour servir les intérêts économiques de l'Union, dans des pays et pour des projets d'investissement qui présentent une qualité de crédit suffisante selon l'évaluation réalisée par la BEI, et en tenant dûment compte de sa propre capacité d'absorption des risques; le recours à la garantie de l'Union pourrait ainsi se concentrer sur les pays et les projets d'investissement où cette garantie apporte une valeur ajoutée, sur la base de l'évaluation menée par la BEI, y compris en termes de développement économique, social et environnemental durable.
The EIB should be encouraged to continue to finance operations outside the Union also at its own risk, including in support of Union economic interests, in countries and in favour of investment projects having a sufficient creditworthiness according to the assessment of the EIB and taking into account its own risk absorption capacity, so that the use of the EU guarantee can be focused on countries and investment projects where the EU guarantee provides added value on the basis of EIB own assessment, including in terms of sustainable economic, social and environmental development.

La présidence a axé ses travaux sur les dispositions concernant le mécanisme de garantie, apportant un certain nombre de modifications à la proposition afin d'assurer un équilibre géographique entre les États membres et une représentation sectorielle équilibrée, ce qui est très important notamment pour les petits États membres et les États membres qui couvrent une aire linguistique restreinte.
The Presidency has concentrated its work on the provisions regarding the Guarantee Facility, introducing a number of changes to the proposal in order to ensure geographical balance among member states and a balanced sectoral representation, which is of great importance especially for smaller member states and member states with restricted linguistic areas.

L'AEMF devrait également tenir compte du fait que des créances privilégiées accordées aux contreparties des émetteurs d'obligations garanties et portant sur les actifs de l'émetteur d'obligations garanties apportent une protection équivalente contre le risque de crédit de la contrepartie.
ESMA should also take into account the fact that preferential claims given to covered bond issuers counterparties on the covered bond issuer’s assets provides equivalent protection against counterparty credit risk.

Le MES aura une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros. Il sera doté d’un capital souscrit de 700 milliards d’euros au total: sur ce montant, 80 milliards seront constitués de capital versé, et il disposera en outre d’une combinaison de capital engagé exigible et de garanties apportés par des États membres de la zone euro pour un montant total de 620 milliards d’euros.
The ESM will have an effective lending capacity of €500bn (a total subscribed capital of €700bn, from which €80bn will be in the form of paid-in capital and €620bn in a combination of committed callable capital and of guarantees from euro area Member States).

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.

Par conséquent, la Commission estime que toutes les mesures adoptées par l’ETVA à l’égard de HSY (prêts, garanties, apports de capitaux, etc.) étaient automatiquement imputables à l’État et qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des preuves supplémentaires quant à l’implication de l’État au moment de l’adoption par l’ETVA de chacune des mesures considérées.
Consequently, the Commission concludes that all the measures implemented by ETVA towards HSY (loans, guarantees, capital injections, etc.) were automatically imputable to the State, and that it is not necessary to bring forward additional evidence of the State’s involvement at the moment when each of these measure were adopted by ETVA.

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure étatique, qui ne consiste pas en une subvention, prêt, garantie, apport de capitaux publiques ou capital-investissement, comporte un équivalent-subvention n’excédant pas le seuil de minimis et est couvert, pour cette raison, par le présent règlement.
Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether an aid measure which does not consist in a grant, loan, guarantee, capital injection or risk capital measure leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore be covered by the provisions of this Regulation.

des apports en capital de quelque 350 millions d'euros à l'aéroport de Leipzig en vue du financement de la construction de la nouvelle piste sud; un accord-cadre entre l'aéroport de Leipzig, sa société mère la Mitteldeutsche Flughafen AG (MFAG) et DHL, en vertu duquel l'aéroport est tenu de construire la nouvelle piste sud et d'honorer de nouveaux engagements pendant la durée totale de l'accord (30 ans), notamment des exigences opérationnelles (dont la possibilité d'opérer la nuit); une lettre de garantie émise par le Land de Saxe en faveur de l'aéroport de Leipzig et de DHL, qui offre à DHL des garanties à concurrence de 500 millions d'euros dans l'hypothèse où l'aéroport de Leipzig ne serait pas en mesure de répondre aux conditions de l'accord-cadre.
capital contributions of about €350 million to Leipzig Airport for financing the construction of the new southern runway a Framework Agreement between Leipzig Airport, its parent company Mitteldeutsche Flughafen AG (MFAG) and DHL, which obliges the airport to construct the new southern runway, and to honour further assurances for the entire 30-year duration of the agreement, inter alia concerning operational requirements (including the possibility to operate at night); A comfort letter issued by the Land Sachsen in favour of Leipzig Airport and DHL which guarantees DHL up to €500 million in case Leipzig Airport cannot meet the conditions of the Framework Agreement.

« À cet égard, il faut voir dans la lettre envoyée par la Commission le 26 janvier 2001 une incitation devenue nécessaire à la suite de la plainte dirigée contre ces deux instruments de garantie et du fait que la Commission n'a encore reçu de l'Allemagne aucune proposition concernant la solution à apporter au problème des garanties en tant que tel », a déclaré M. Monti;
« In this respect the letter of the Commission's sent on 26 January 2001 should be seen as an incitement which became necessary in the light of the complaint directed against these two guarantee instruments and the fact that the Commission has not yet received from Germany any proposal on how to solve the guarantee problem as such », Mr Monti declared.

- Aide d'État n° N178/94 - Régime de garantie au profit de sociétés de capital-risque - Danemark - Autorisation La Commission a décidé de ne soulever aucune objection à l'encontre d'un régime de garantie danois en faveur des sociétés de capital- risque qui apportent des capitaux propres aux PME innovatrices.
- State aid No. N 178/94 - Guarantee scheme for venture capital companies - Denmark - Approval The Commission decided to raise no objections to a Danish guarantee scheme for venture capital companies when providing equity capital to innovative SMEs.