Vertaling van "garantie a conféré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]
Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

plafond à cours croisé [ taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé ]
cross-currency cap

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

accès garanti pour les pays en développement à des techniques écologiquement rationnelles | accès garanti à des techniques écologiquement rationnelles
assured access for developing countries to environmentally sound technologies | assured access to environmentally sound technologies

lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie
guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI

lettre de garantie à l'arrivée
guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity [ LOI ]

contrat conférant une garantie
guarantee contract

tableau de conférence | chevalet de conférence | tableau à feuilles volantes | tableau à feuilles | tableau à feuilles mobiles
flipchart

Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l'intégration | Conférence suisse des délégués à l'intégration [ CDI ]
Swiss Conference of Communal, Regional and Cantonal Integration Delegates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

g) « cession » désigne une convention, qu’elle soit effectuée ou non à titre de garantie, qui confère au cessionnaire des droits accessoires avec ou sans transfert de la garantie internationale en cause;
(g) “assignment” means a contract which, whether by way of security or otherwise, confers on the assignee associated rights with or without a transfer of the related international interest;

Plus particulièrement, la garantie a conféré un avantage sélectif à la coopérative financière belge ARCO, l'unique bénéficiaire du régime, qui doit désormais rembourser l'avantage indu dont elle a bénéficié.
In particular, the guarantee conferred a selective advantage to the Belgian financial cooperative ARCO, the only beneficiary of the scheme, who now has to pay back the undue advantage it received.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

Mais la garantie que confère le chapitre 11—qu'aucune expropriation arbitraire des investissements ne peut se faire sans procédure équitable ni juste indemnité—est l'une des règles que nous estimons importantes pour protéger les investissements étrangers au Canada et les investissements canadiens à l'étranger.
But having the certainty that chapter 11 gives in terms of no capricious expropriation of investments without due process and without fair compensation is one of the rules that we believe is important, to protect foreigners in Canada and to protect Canadians who are investing in other countries.

Les ZPS bénéficient d'un certain nombre de garanties qui confèrent une protection accrue aux oiseaux qui y vivent et y transitent.
SPAs benefit from a number of safeguards giving increased protection to the birds who live and pass through them.

L'article 16 de la convention comporte un certain nombre de garanties et confère au gouvernement fédéral et au gouvernement provincial des obligations en matière de financement.
Section 16 has a number of guarantees and obligations for funding from the federal and provincial governments.