Traduction de «garanti par avance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie d'avance
advance guarantee

caution de restitution d'acompte [ garantie des avances et acomptes ]
advance payment bond

avance garantie | avance sur cautionnement | avance sur nantissement
advance against collateral | secured advance

avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement
advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security

avance non garantie
clean advances

avances non garanties
clean advances

avance garantie par une police
advance on the security of a policy

Avances pour dépôt de garantie pour un logement
Accommodation Security Deposit Advance

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de l’avance ne peut dépasser 20 % de l’aide publique à l’investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé.
The amount of the advances shall not exceed 20 % of the public aid related to the investment, and its payment shall be subject to the establishment of a bank guarantee or an equivalent guarantee corresponding to 110 % of the amount of the advance.

23 (1) Le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) et g.1), le pourcentage réglementaire de la dette correspondant à la responsabilité du ministre pour les sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts sur le montant non remboursé de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance.
23 (1) If a producer is in default under a repayment agreement and the Minister receives a request for payment from the administrator or lender to whom the guarantee is made, the Minister must, subject to any regulations made under paragraphs 40(1)(g) and (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the Minister’s percentage of

(3) Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)h), être couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, s’il est inférieur, au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme.
(3) If, because of paragraph 10(1)(h), the amount of the advance must be covered by a program listed in the schedule, the maximum amount of an advance eligible for a guarantee under this Part is the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the percent-age, specified in the advance guarantee agreement, of the maximum amount that the producer could receive under that program.

9 (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans l’accord de garantie d’avance — ou, si l’accord n’a été conclu qu’avec l’agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus pendant une campagne agricole sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des avances ci-après qui ont été octroyées au cours de cette campagne agricole ou au cours de la période plus courte prévue par l’accord de garantie d’avance :
9 (1) The Minister must, in relation to each producer, pay to the lender specified in the advance guarantee agreement — or, if the agreement was made only with an administrator, to the administrator — the interest accruing during a production period on the amounts borrowed by the administrator to pay the first $100,000 — or the amount fixed by regulation — of the total of the following amounts advanced during the production period, or during any shorter period specified in the agreement:

5.1 (1) Le ministre peut conclure un accord de garantie d’avance avec un agent d’exécution sans donner la garantie visée à l’alinéa 5(1)a) s’il est convaincu que le remboursement des avances qui seront octroyées au titre de l’accord sera garanti par une autre personne ou entité.
5.1 (1) The Minister may enter into an advance guarantee agreement with an administrator without making the guarantee referred to in paragraph 5(1)(a) if the Minister is satisfied that the repayment of the advances to be made under the agreement will be guaranteed by another person or entity.

pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l’avance, lorsque ce fait générateur a eu lieu au moment où la garantie est payée.
for securities relating to advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event as defined for the amount of the advance, where that event has occurred by the time the security is paid.

1. Le paiement d'avances est subordonné à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 100 % du montant de l'avance.
1. Payment of advances shall be subject to the establishment of a bank guarantee or an equivalent guarantee corresponding to 100 % of the amount of the advance.

pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l'avance, lorsque cet événement s'est produit au moment où la garantie est payée.
for securities relating to advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event as defined for the amount of the advance, where that event has occurred by the time the security is paid.