Traduction de «garanti mais aussi » (Français → Anglais) :

M. Roy Culpeper: Eh bien, oui et non. Si, en tant que pays, nous pensons que les objectifs et les principes de notre politique étrangère qui incarnent certaines valeurs sont importants, nous devrions alors être disposés à les imposer, chose certaine aux Sociétés d'État qui encouragent l'investissement et qui fournissent des prêts et des garanties, mais aussi aux investisseurs privés.
Mr. Roy Culpeper: Well, yes and no. If we as a country think that foreign policy objectives and principles that uphold certain values are important, then we should be willing to impose those, certainly on crown corporations that encourage investment and provide loans or guarantees, but also on private investors.

Vous proposez un an, mais nous l'organiserions de façon telle que pendant que nous rédigerons le rapport, les membres garderaient cela à l'esprit, ce qui nous permettrait d'avoir ce genre de garantie et aussi une certaine flexibilité.
You're suggesting a year, but we'd structure it in such a way that when we're doing the report, members would keep that in mind, to allow us that kind of assurance and also some flexibility.

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. La garantie avait été octroyée en vertu d’un arrêté ministériel qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.
Greece and the beneficiary also support that the 2007 guarantee does not constitute aid, as it was not selective to United Textiles: it was granted on the basis of a ministerial decision not only for United Textiles but also for other companies.

Cela signifie que le gouvernement du Canada s'engage à réduire le fardeau qui pèse sur les contribuables, non seulement maintenant en offrant le remboursement d'impôt garanti, mais aussi à l'avenir, si les recettes du gouvernement dépassent encore ses dépenses. Si les futurs gouvernements pensent que leurs dépenses excèdent leurs recettes, il faudrait qu'ils rendent compte aux contribuables de la hausse des recettes qui pourrait se révéler nécessaire.
It means a commitment by the Government of Canada to reducing the burden on taxpayers, not only in line with the tax back guarantee, but also if and when future government revenues again come to exceed its responsibility, and if future governments believe their responsibilities have come to exceed their revenues, it means they should be accountable to taxpayers for raising the additional revenues they may need to raise.

Outre qu’elle clarifie les conditions permettant d'établir l’existence ou l’absence d’aides sous forme de garanties, la communication introduit pour la première fois des primes refuges spécifiques en faveur des PME, permettant une utilisation plus aisée mais aussi neutre des garanties, afin de favoriser le financement des PME.
Besides clarifying the conditions which determine whether or not aid in the form of guarantees is present, the Notice also introduces, for the first time, specific safe-harbour premiums for SMEs, allowing easier but safe use of guarantees in order to foster the financing of SMEs.

Le président: Monsieur Blaikie, comme vous l'avez clairement indiqué, non seulement le comité a-t-il eu droit à des excuses et à des garanties, mais aussi à des excuses et à des assurances de ma part.
The Chair: Mr. Blaikie, as you clearly stated, not only has the committee received an apology and an assurance, but also an apology and an assurance on my part as well.

Non seulement il est inférieur au taux de référence habituellement utilisé par la Commission pour calculer les éléments d'aide dans les régimes de prêts bonifiés (71), mais un opérateur privé normal demanderait, lui aussi, en plus de garanties de premier ordre, un taux d'intérêt qui rémunère un risque aussi élevé de non-remboursement.
Not only is it below the reference rate that the Commission normally uses to calculate the aid element in interest subsidy schemes for loans (71), but also a normal market operator would require, on the top of sound guarantees, an interest rate that compensated for such a high risk of non-repayment.

(14) La mise en oeuvre de la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) devrait être préservée, non seulement en tant que mécanisme d'exécution des contrats de garantie financière avec transfert de propriété incluant une mise en pension de titres, mais aussi et plus généralement lorsque la compensation avec déchéance du terme fait partie intégrante d'un contrat de garantie financière.
(14) The enforceability of bilateral close-out netting should be protected, not only as an enforcement mechanism for title transfer financial collateral arrangements including repurchase agreements but more widely, where close-out netting forms part of a financial collateral arrangement.

Dans l'effort visant à combler cet écart, le secteur public prend une part croissante au niveau régional, national et européen grâce non seulement aux mécanismes de garantie et aux incitations fiscales, mais aussi aux aides remboursables, aux prêts subventionnés et aux investissements par prise de participation directe dans les fonds de capital-risque.
In seeking to close this gap, the public sector is playing a growing role at regional, national and European levels, not only through guarantee mechanisms and fiscal incentives, but also through reimbursable grants, subsidised loans and direct equity investments in risk capital funds.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, dans le budget de 1996, le gouvernement proposait non seulement de modifier la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti mais aussi d'éliminer le crédit d'impôt annuel sur les revenus de retraite et le crédit d'impôt en raison de l'âge.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, in the budget of 1996 this government proposed changes to the old age security, the guaranteed income supplement, as well as the elimination of the retirement income tax credit and the seniors tax credit based on age.